Frais d'hopitalisation 5 ans après le décès

patounette -  
 Marie -
Bonjour,
ma grand mère est décédé en décembre 2003, l'héritage a été distribué 50% a ma mére et 25% pour ma soeur et moi. Aujourd'hui on me réclame Le 1/3 de la facture des frais de la maison de retraite, est ce légal alors que j'ai touché que 25% et après plus de 5 ans ? merci de m'éclairer .

1 réponse

  1. Marie
     
    Bonjour,
    Avez vous eu une réponse car nous avons reçu une facture d'hopital a payer et notre père est décédé voilà plus de 5 ans.
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    1. Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 819
       
      Les frais hospitaliers dérogent aux prescriptions du code civil et ce n'est pas comme les loyers la prescription n'est pa de 5 ans mais de 30 ans.
      0
      1. Marie > Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre
         
        Merci de votre réponse....
        Il était temps qu'ils l'envoie cette facture!!! Question de nous rappeller que nous avons perdu notre père au cas où l'on aurait commencé à cicatrisé!!!!Ralala l'administration!!!
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