Terrain sans proprietaire
mamatlu
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mamatlu -
mamatlu -
Bonjour,
Je suis en train de faire construire une maison et un terrain (de 300m2) qui se trouve à coté de chez moi m'intéresse vivement.
Je me suis renseignée auprès des impots et de la mairie pour connaitre le propriétaire de ce ce terrain. Or, il est décédé en 1974 et ce petit bout de terrain a vraissemblablement été oublié lors de la succession car personne ne paye d'impots depuis lors.
Il est je pense entretenu par la mairie de temp en temps.
Comment faire pour l'acquerir ou que la mairie le recupère pour me le revendre? (ça ils ne savent pas me le dire)
merci d'avance de vos reponses.
Cordialement.
Mamatlu
Je suis en train de faire construire une maison et un terrain (de 300m2) qui se trouve à coté de chez moi m'intéresse vivement.
Je me suis renseignée auprès des impots et de la mairie pour connaitre le propriétaire de ce ce terrain. Or, il est décédé en 1974 et ce petit bout de terrain a vraissemblablement été oublié lors de la succession car personne ne paye d'impots depuis lors.
Il est je pense entretenu par la mairie de temp en temps.
Comment faire pour l'acquerir ou que la mairie le recupère pour me le revendre? (ça ils ne savent pas me le dire)
merci d'avance de vos reponses.
Cordialement.
Mamatlu
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4 réponses
sinon uh héritier à 10ans pour se faire connaitre depuis le 1er janvier 2007(30 ans auparavant)
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/k_1315671/formalites-et-demarches
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/k_1315671/formalites-et-demarches
Marie S
Oui, et au bout de 30 ans lorsqu'aucun héritier ne s'est manifesté, le bien tombe dans le domaine public.
mamatlu
>
Marie S
Lors qu'il tombe dans le domaine public, la mairie a t'elle des demarches a entreprendre, en est'elle avertie. car ni la mairie, ni les impots ne m'ont informés de ça.
Bonjour
Il faudrait voir avec le bureau des hypothèques et là vous pourriez obtenir la copie du précédent titre de propriété avec cela essayez de contacter le notaire qui aura peut-être suivi le client
Il faudrait voir avec le bureau des hypothèques et là vous pourriez obtenir la copie du précédent titre de propriété avec cela essayez de contacter le notaire qui aura peut-être suivi le client
La législation juridique et financière évolue en permanence...