Donnation
brigitte
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JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
mon oncle veux me donner sa maison. eveluation notaire 1000000 € (68 unitée )
frais de succession 27 % donc 30000 € ( 23 unitée)
car remise ???
pouvez vous me dire si le notaire dit bon ??
merci
mon oncle veux me donner sa maison. eveluation notaire 1000000 € (68 unitée )
frais de succession 27 % donc 30000 € ( 23 unitée)
car remise ???
pouvez vous me dire si le notaire dit bon ??
merci
1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez consulter notre article ici : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds170 le calcul des droits de donation.php3
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