Préemption communale
Séb
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Marie S -
Marie S -
Bonjour,
Une mairie a 1 bail emphythéotique sur un immeuble et il arrive à terme... Le propriétaire veut vendre.
La mairie a fait estimer par les domaines le bien pour X€.
Je suis locataire de la mairie sur cet immeuble et suis potentiel acquéreur par le biais d'une SCI pour me permettre d'exercer mon activité de fabriquant de machines, donc dans l'industrie. Le financement qui m'est accordé serait sous forme de crédit-bail.
Est-ce que la mairie peut préempter ?
Sous quel motif puisque la zone n'a fait l'objet d'aucune mesure DPU, ZAD etc. ?
La démarche de préemption peut elle se motiver sous d'autres formes que l'intérêt publique ?
Peut-elle en proposer beaucoup plus que l'estimation des domaines ?
L'intéret publique est-il soumis à un jugement de bien fondée de la requête ? par qui ? Est-il systématiquement validé le cas échéant ?
Merci par avance pour vos réponses.
Salutations.
Une mairie a 1 bail emphythéotique sur un immeuble et il arrive à terme... Le propriétaire veut vendre.
La mairie a fait estimer par les domaines le bien pour X€.
Je suis locataire de la mairie sur cet immeuble et suis potentiel acquéreur par le biais d'une SCI pour me permettre d'exercer mon activité de fabriquant de machines, donc dans l'industrie. Le financement qui m'est accordé serait sous forme de crédit-bail.
Est-ce que la mairie peut préempter ?
Sous quel motif puisque la zone n'a fait l'objet d'aucune mesure DPU, ZAD etc. ?
La démarche de préemption peut elle se motiver sous d'autres formes que l'intérêt publique ?
Peut-elle en proposer beaucoup plus que l'estimation des domaines ?
L'intéret publique est-il soumis à un jugement de bien fondée de la requête ? par qui ? Est-il systématiquement validé le cas échéant ?
Merci par avance pour vos réponses.
Salutations.
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1 réponse
Je ne suis pas du tout spécialiste des baux administratifs de très longue durée...
Au terme d'un bail emphytéotique vous devenez occupant sans droit ni titre, vous pouvez probablement acheter mais la mairie peut préempter, j'ai vu une mairie préempter alors que l'acte notarié était sur le point d'être signé, alors on peut s'attendre à tout.
Au terme d'un bail emphytéotique vous devenez occupant sans droit ni titre, vous pouvez probablement acheter mais la mairie peut préempter, j'ai vu une mairie préempter alors que l'acte notarié était sur le point d'être signé, alors on peut s'attendre à tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...