Depot de bail non récupéré

Je ne suis pas d'accord avec votre réponse, elles ont bien dit avoir gardé les clés, donc elles étaient toujours locataires et la retenue du DG n'est pas illégale.

Mille excuses, j'ai écrit deux mois emportée par la force de l'habitude (deux mois pour rendre le DG), effectivement c'est deux semaines. Mais deux semaines dues par les locataires sortantes vu qu'elles n'ont pas rendu les clés.

Reste que la propriétaire ne peut pas encaisser deux loyers pour le même logement donc là j'avoue être impuissante à répondre, il y a des torts des deux côtés.

Si l'état de lieu de départ ne laisse pas apparaître de dégradations, elles doivent donc récupérer leur dépôt de garantie mais amputé de deux semaines de loyer, on est d'accord ?

Il se trouve que pour la remise des clés je viens d'avoir le même problème : la locataire a fait l'état des lieux, l'a signé et a ensuite remis les clés dans sa poche... elle est toujours locataire chez moi ! La preuve que tout arrive... elle m'a dit les restituer le 31 janvier, donc jusque là elle est toujours locataire.
L'ADIL me conseille de refaire un état des lieux le 31 janvier, on n'en finit plus dans ces conditions...

MarieS et Foyer, merci de vos reponses, je précise certains éléments, il n'y pas eu d'état des lieux de sortie, elle nous a appelé et nous a prié de partir et quand je lui est parlé de la caution elle m'a dit qu'elle ne me l'a rendait pas car ça lui avait soi-disant causer des soucis..Donc moi ,et je suis peu-etre en tort ,je n'ai pas voulu lui rendre les clés tant qu'elle ne se decidait pas à me rendre ma caution. de plus il faut savoir qu'elle travaillait dans l'immobilier dc qu'elle savait ce qu'elle faisiat et dc certainement qu'elle est capable de me réclamer des loyers??? je signale que j'ai payé tout le mois alors que je n'y suis restée que deux semaines.

J'aurais besoin d'un avis avant d'envoyer une lettre à mon ancienne propriétaire suite à mon sujet sur "le dépot de garantie non récupéré" , voila la lettre que je souhaiterais lui envoyer :

Voilà plus de quatre mois et demi que je tente de vous contacter pour régler le problème du dépôt de garantie de la somme de 295 euros qui avait été payé lors de la location de votre logement.

Je vous rappelle les faits :

Début Juillet 2008, j’aménage avec Caroline Q en colocation dans votre appartement situé au 37, square du Dr Guérin à Rennes.

Début Septembre, suite à un litige entre Mlle Qet moi nous souhaitons quitter les lieux.
Nous vous mettons rapidement au courant de notre volonté de partir, et de ce fait, vous nous accordez un mois de délais de préavis au lieu des trois mois prévus.
Jusqu’à ce jour vous avez évidement « oublié » de nous envoyer les quittances de loyers, prouvant notre location, comme vous aviez « oublié » la photocopie du contrat… "Le défaut de délivrance des quittances par le bailleur constitue un fait justificatif". (CA Paris, 25.06.1990 ; 17.01.1995 ; 19.06.1990). »

Quinze jours plus tard, vous nous appeler pour nous apprendre que vous aviez trouvé des nouvelles colocataires et que celles-ci voulaient aménager au plus vite. Vous nous demandez alors de quitter les lieux.
Hors, le préavis prévoyait un mois et non quinze jours. Nous avons payé le loyer de Septembre dans son intégralité, alors que nous ne vous devions que quinze jours. Nous sommes donc en droit de vous les réclamer. De plus, cela signifie que vous avez sous-loué cet appartement et que malheureusement, malgré le fait qu’il n’y a pas eu d’état des lieux de sortie nous avons les preuves de notre départ mi-Septembre (EDF-GDF). « Le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. »
C’est alors posée la question du dépôt de garantie. Vous m’avez annoncé que vous ne comptiez pas le rendre car ce qui c’était passé, c'est-à-dire notre départ prématuré, vous avait entraîné des soucis. Lesquels ?
Trouvant votre justification nulle et sans réels motifs j’ai décidé de ne pas vous rendre les clés tant que vous ne vous décidiez pas à me rendre ma caution. En effet, selon la loi le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Cela signifie que le bailleur peut déduire du montant du dépôt de garantie, et sous réserve qu’elles n’aient pas été payées :
les sommes relatives à la réalisation des travaux à la charge du locataire ;
les charges locatives non encore payées ;
les impôts et taxes à la charge du locataire (par exemple, taxe d’habitation).
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Votre comportement est donc en tort avec la loi.

A l’époque, je ne savais pas que le dépôt de garantie est remis seulement quand il y a eu remise des clés. Vous êtes donc en droit de demander le paiement des loyers entre le moment où l’état des lieux de sortie est fait et le moment où l’on rend les clés. Mais, il n’y a pas eu d’état des lieux de sortie, ni de rencontre entre vous et moi d’organiser pour que je vous rende les clés tel que la loi le prévoit et donc une fois de plus il y a tort de votre part, je n’étais donc pas obliger de vous rendre les clés.

Entre temps, ma mère a tenté à plusieurs reprises de vous joindre par téléphone .C’est avec impolitesse que vous avez, à de très nombreuses reprises, raccrocher, ou même éviter de répondre. Elle a alors tenter de vous joindre en vous envoyant des lettres recommandées et ce à deux reprises, ainsi qu’un courrier simple. Aucunes réponses de votre part, vous n’êtes pas aller chercher les recommandés et vous avez piétiné une des lettres et l’avez faite renvoyer chez nous.

Quand ma mère a finalement réussit à vous joindre, vous avez nié ces faits, allant même jusqu’à dire que vous ne receviez plus le courrier, que vous n’étiez pas chez vous, que vous n’aviez plus de boites aux lettres… A force de discussion vous avez finalement accepté de rendre la moitié de la caution si je rendais les clés. Quand vous partez plus de quatre mois de chez vous, vous ne faites pas suivre votre courrier ? Est-ce normal de ne plus avoir de boites aux lettres tout à coup ?

En date du 12 Décembre 2008 j’ai remis les clés dans la boite aux lettres de vos nouvelles locataires, en leur demandant de vous avertir.
Ma mère a alors tenté de vous joindre et vous lui avez alors dit que vous ne rendriez la caution que quand vous retournerez sur Rennes le 5 janvier 2009. Cela fait un mois et 14 Jours que vous nous avez annoncé cela.
Hors selon la loi, vous avez deux mois en date de la remise des clés pour rendre la caution, il vous reste donc moins d’un mois et demi pour me la rendre. Je vous rappelle que le dépôt de garantie est de la somme 295 euros.
Je suis également en droit de vous réclamer la moitié du loyer de septembre de la somme de 162.50 euros, car vous l’avez fait relouer avant la date prévue alors qu’officiellement j’étais encore locataire et encore présente dans l’appartement.
De plus lors de l’établissement de l’état des lieux nous avons remplis les trois contrats et vous nous aviez promis de photocopier votre exemplaire, le seul sur lequel l’état des lieux d’arrivée et votre signature étaient écrits. Nous n’avons jamais vu la couleur de cette photocopie. Pendant les quinze premiers jours de la location nous n’avons pas pu habiter dans cet appartement car celui était en travaux. Nous avons donc payé quinze jours de loyer alors que c’était inhabitable. Hors, « Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »


Au-delà du délai de deux mois, je vous demanderais si vous êtes prêtes à vous expliquer devant le juge car nous comptons saisir le tribunal d’instance.

Dois- je éviter de dire certaine choses? Qu'ai-je oublié?
merci de votre aide d'avance

Oui, le courriez relate peut-être la chronologie des faits, mais saisir le tribunal alors qu'on s'est déjà fait justice soi-même n'est pas toujours très bien vu par le président de ce même tribunal !

Je conseillerais donc de rendre les clés si c'est déjà fait tant mieux, et de réclamer ensuite la restitution du dépôt de garantie si cette restitution excède le délai légal de deux mois Il ne faut pas perdre de vue que la restitution du DG part A LA DATE DE REMISE DES CLÉS PAR LE LOCATAIRE ET NON PAS A LA DATE DE L'ÉTAT DES LIEUX..

Evitez donc tout ce laïus qui risque de vous mettre dedans plus qu'autre chose et contentez-vous d'une classique lettre de demande de restitution de DG.

Je ne suis pas acharnée du tout, je vous recrache mon expérience de bailleur.
Parfois le locataire est sûr de son bon droit et il se fait coiffer au poteau, et étant donné que j'ai déjà eu affaire aux tribunaux par le passé en tant que mandataire, je vous dis seulement comment ça se passe.

Est-ce que le propriétaire a des preuves de ce qu'il avance et des photos qui prouvent que le travail a été cochonné ?
Nous ici sur forum il nous est difficile de nous faire une opinion sur une simple description de "coups de rouleau qui se voient".

Tout est question de preuves, on ne croit pas les gens sur des dires et le propriétaire doit fournir au minimum un devis de réparations.

Merci tely de votre réponse, je compte envoyer ma lettre aujourdhui avec quleques rectifications .j'ai la preuve de mon depart mi septembre grace a la frmeture du compteur edf et gdf, de plus mon ex colocataire pourra en attestr ainsi qu la voisine de palier. J'ai egalemnt gardé le recommandé et la copie de cette lettre.