Limite de propriete
millerose
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millerose Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
je possede un terrain separe de mon voisin par un mur de soutennement c'est a dire que mon terrain est au dessus de mon voisin et que le mur qui le soutient est en mauvais état... qui doit entretenir le mur celui qui est en bas du mur ou celui qui a le terrain qui est soutenu par le mur ou peut être les 2 propriétaires,?.
je possede un terrain separe de mon voisin par un mur de soutennement c'est a dire que mon terrain est au dessus de mon voisin et que le mur qui le soutient est en mauvais état... qui doit entretenir le mur celui qui est en bas du mur ou celui qui a le terrain qui est soutenu par le mur ou peut être les 2 propriétaires,?.
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2 réponses
Bonjour,
Quel est le statut du mur de soutennement ? Est-il mitoyen ? sur quel terrain est-il implanté ?
Quel est le statut du mur de soutennement ? Est-il mitoyen ? sur quel terrain est-il implanté ?
Il faut voir un notaire qui possède les actes anciens, il faut savoir si le mur est mitoyen ou non.
S'il y a un fossé entre les deux fonds, il faut se référer aux usages locaux communaux, car celui qui a le fossé sur son fonds est propriétaire du terrain, .... en principe ; parfois l'usage veut que la parcelle sur laquelle est déposée la levée de terre soit également propriétaire de la totalité du fossé.
S'il y a un fossé entre les deux fonds, il faut se référer aux usages locaux communaux, car celui qui a le fossé sur son fonds est propriétaire du terrain, .... en principe ; parfois l'usage veut que la parcelle sur laquelle est déposée la levée de terre soit également propriétaire de la totalité du fossé.
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