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Limite de propriete

millerose Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 25 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2009 - 25 janv. 2009 à 16:35
millerose Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 25 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2009 - 25 janv. 2009 à 16:58
Bonjour,
je possede un terrain separe de mon voisin par un mur de soutennement c'est a dire que mon terrain est au dessus de mon voisin et que le mur qui le soutient est en mauvais état... qui doit entretenir le mur celui qui est en bas du mur ou celui qui a le terrain qui est soutenu par le mur ou peut être les 2 propriétaires,?.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
25 janv. 2009 à 16:39
Bonjour,

Quel est le statut du mur de soutennement ? Est-il mitoyen ? sur quel terrain est-il implanté ?
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Réponse 2 / 2
Marie S
25 janv. 2009 à 16:43
Il faut voir un notaire qui possède les actes anciens, il faut savoir si le mur est mitoyen ou non.
S'il y a un fossé entre les deux fonds, il faut se référer aux usages locaux communaux, car celui qui a le fossé sur son fonds est propriétaire du terrain, .... en principe ; parfois l'usage veut que la parcelle sur laquelle est déposée la levée de terre soit également propriétaire de la totalité du fossé.
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millerose Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 25 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2009
25 janv. 2009 à 16:58
MERCI POUR VOTRE REPONSE, je vais déjà rechercher mon acte de propriété.
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