Deces caution
leonie2
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lucien -
lucien -
Bonjour,
je souhaite savoir si au décès d'une personne s'étant portée caution pour mon logement en location, la caution s'annule ou s'il elle est reportée d'office sur sa famille ou si l'agence immobilière est en droit de demander une autre personne qui se porterait caution.
merci par avance pour la réponse
je souhaite savoir si au décès d'une personne s'étant portée caution pour mon logement en location, la caution s'annule ou s'il elle est reportée d'office sur sa famille ou si l'agence immobilière est en droit de demander une autre personne qui se porterait caution.
merci par avance pour la réponse
1 réponse
Voilà ce que j'ai trouvé sur un site mais cela reste à confirmer :
En cas de décès de la caution :
Si le cautionnement est déterminé, il se transmet aux héritiers (sauf s'il est précisé dans le contrat que l'engagement s'éteindra lors du décès).
Si le cautionnement est indéterminé, les héritiers ne sont responsables que des dettes antérieures au décès.
En cas de décès de la caution :
Si le cautionnement est déterminé, il se transmet aux héritiers (sauf s'il est précisé dans le contrat que l'engagement s'éteindra lors du décès).
Si le cautionnement est indéterminé, les héritiers ne sont responsables que des dettes antérieures au décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...