Deces caution
leonie2
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samedi 24 janvier 2009
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24 janvier 2009
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24 janv. 2009 à 16:22
lucien - 24 janv. 2009 à 16:44
lucien - 24 janv. 2009 à 16:44
1 réponse
Voilà ce que j'ai trouvé sur un site mais cela reste à confirmer :
En cas de décès de la caution :
Si le cautionnement est déterminé, il se transmet aux héritiers (sauf s'il est précisé dans le contrat que l'engagement s'éteindra lors du décès).
Si le cautionnement est indéterminé, les héritiers ne sont responsables que des dettes antérieures au décès.
En cas de décès de la caution :
Si le cautionnement est déterminé, il se transmet aux héritiers (sauf s'il est précisé dans le contrat que l'engagement s'éteindra lors du décès).
Si le cautionnement est indéterminé, les héritiers ne sont responsables que des dettes antérieures au décès.