Loyer commercial
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christouf1
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24 janv. 2009 à 16:14
christouf1 - 14 juil. 2009 à 10:21
christouf1 - 14 juil. 2009 à 10:21
A voir également:
- Loyer commercial
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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6 réponses
Révision du loyer lors du renouvellement du bail (au bout des 9 ans mini)
Un nouveau bail est alors conclu. Plafonnement du loyer sur l’Indice du Coût de la Construction et la valeur locative sauf si :
-bail de 12 ans et 1 jour
-bail renouvelé pour 9 ans et 6 mois.
En fin de bail, vous pouvez envoyer à votre locataire un congé avec une offre de renouvellement, 6 mois avant la fin du bail, et par huissier.
Si le locataire garde silence, cela vaut acceptation sur le renouvellement et sur le montant du loyer.
S'il conteste le nouveau loyer, il peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal.
Un nouveau bail est alors conclu. Plafonnement du loyer sur l’Indice du Coût de la Construction et la valeur locative sauf si :
-bail de 12 ans et 1 jour
-bail renouvelé pour 9 ans et 6 mois.
En fin de bail, vous pouvez envoyer à votre locataire un congé avec une offre de renouvellement, 6 mois avant la fin du bail, et par huissier.
Si le locataire garde silence, cela vaut acceptation sur le renouvellement et sur le montant du loyer.
S'il conteste le nouveau loyer, il peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal.
kharkam
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24 janv. 2009 à 23:24
24 janv. 2009 à 23:24
je suis actuellement proprietaire et j ai eu le même cas de figure , il est possible de rattrapper tous les indices non fait dans le cadre de l indice inssee .
vous devez prendre le dernier indice connu avant la revisio , si le bail est superieur à douze année vous pouvez l indexé à la valeur locative du quartier.
par contre 6mois avant le terme
vous devez prendre le dernier indice connu avant la revisio , si le bail est superieur à douze année vous pouvez l indexé à la valeur locative du quartier.
par contre 6mois avant le terme
kharkam
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27 janv. 2009 à 10:42
27 janv. 2009 à 10:42
par acte d'huissier
christouf1
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12 juil. 2009 à 19:10
12 juil. 2009 à 19:10
Bonjour,
je reviens vers vous car vous avez été de bon conseil.
Auriez vous un exemple de lettre pour un congé avec offre de renouvellement ? et pouvez vous me dire ou je peux trouver un modèle de bail ?
Merci beaucoup.
je reviens vers vous car vous avez été de bon conseil.
Auriez vous un exemple de lettre pour un congé avec offre de renouvellement ? et pouvez vous me dire ou je peux trouver un modèle de bail ?
Merci beaucoup.
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Derniere question ensuite je ne vous embete plus c'est promis.
Le bail arrivant a échéance le 31.03.2009, 2 choix s'offrent a moi :
- donner congé avec offre de renouvellement
ou
- prolonger le bail actuel sachant qu'il date de 1983 et que le loyer peut etre déplafonné
quelle solution dois je privilégier ?
Le bail arrivant a échéance le 31.03.2009, 2 choix s'offrent a moi :
- donner congé avec offre de renouvellement
ou
- prolonger le bail actuel sachant qu'il date de 1983 et que le loyer peut etre déplafonné
quelle solution dois je privilégier ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 janv. 2009 à 18:40
Mais pourriez vous m'apporter quelques précisions pour on cas précis sachant que le bail initial date du 22 07 1983.
1- Quel serait le calcul exact dans mon cas ?
2- Combien de temps avant l'expiration du bail dois-je prévenir le locataire ? par quel moyen (lettre avec accusé de reception).
merci de votre réponse
24 janv. 2009 à 18:42
24 janv. 2009 à 18:50
le bail a été renouvellé le 31 mars 1992 et le 01 avril 2001.
Le bail arrive désormais a échéance en mars 2010.
24 janv. 2009 à 20:16
La révision triennale est légale, même si elle n'est pas inscrite dans le bail. Mais dans votre cas, vous auriez dû faire cette révision en 2004 et 2007. Or vous ne pouvez pas réclamer ces loyers si vous ne l'avez pas fait avant. Ce n'est pas rétro-actif. Maintenant, vous arrivez en fin de bail, vous devez donc donner un congé, et faire une offre de renouvellement. Sauf si vous souhaitez ne pas relouer ce local.
Si vous gardez le silence (vous ne faites rien), ainsi que le locataire, le bail n'est pas reconduit mais c'est le même bail qui se poursuit pour une durée indéterminée. L'avantage pour vous, c'est que le loyer est alors déplafonné...
Sinon, si vous choisissez d'envoyer le congé avec offre de renouvellement de bail, il doit être demandé par acte d'huissier, 6 mois avant la fin du bail, c'est à dire en septembre 2009 (?). Cette lettre devra contenir le montant du nouveau loyer (fixé librement puisque c'est un nouveau bail que vous proposez). Le loyer ne peut cependant pas être supérieur à la valeur locative (qui est fonction des facteurs locaux de commercialité : bus, métro, grande surface à côté..., des caractéristiques du local : conditions d'accès, surface... , de la destination des lieux : tous commerces, ..., des obligations des parties : le locataire prend en charge tous les travaux, ..., et des prix du voisinnage.
Pour déterminer le nouveau loyer plafond, il convient de multiplier l’ancien loyer (conclu neuf ans auparavant) par le dernier indice connu, puis de le diviser par l’indice publié neuf ans auparavant : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation Le locataire peut accepter (s'il ne répond pas, c'est qu'il accepte) ou refuser l'offre et s'en aller sans indemnité d'éviction. Il peut accepter le renouvellement et contester le nouveau loyer.
24 janv. 2009 à 21:41
Si je comprend bien cela donnerait le calcul suivant :
loyer actuel soit 1000 € par trimestre X 1594 (dernier indice INSEE) / 1093 (INSEE 2001) = 1458 € ?
ceci serait le loyer maximum que je puisse lui proposer ? est ce bien cela ?
l'acte d'huissier est il obligatoie ou un courrier avec accusé de reception est il suffisant ?