Delai pour faire appel
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kad41
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kad41 Messages postés 259 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
quel et le delais pour faire appel pour un divorce en france c'est 1 mois
mais pour l'etranger (autriche) et pourtan c l'europe et ce la meme chose ou non?
merci a vous
quel et le delais pour faire appel pour un divorce en france c'est 1 mois
mais pour l'etranger (autriche) et pourtan c l'europe et ce la meme chose ou non?
merci a vous
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2 réponses
Bonjour ,
Les procédures de divorce, en France, ne sont pas toutes susceptibles d'appel ( le "consentement mutuel" ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation dans les 15 jrs ) .
A savoir si en Autriche, il y aurait plusieurs types de procédures aussi, certaines susceptibles ou pas d'appel ... ? car chaque pays a gardé ses spécificités en la matière .
Le mieux serait d'avoir le jugement en sa possession et d'y trouver l'information, finalement !
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Les procédures de divorce, en France, ne sont pas toutes susceptibles d'appel ( le "consentement mutuel" ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation dans les 15 jrs ) .
A savoir si en Autriche, il y aurait plusieurs types de procédures aussi, certaines susceptibles ou pas d'appel ... ? car chaque pays a gardé ses spécificités en la matière .
Le mieux serait d'avoir le jugement en sa possession et d'y trouver l'information, finalement !
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