Tribunal coréctionelle

rodynho -  
Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
ques ke le tribunal coréctionelle?

1 réponse

  1.
    Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   715
     
    La loi distingue 3 sortes de manquements à la loi :

    - les contraventions (traités par les tribunaux de police),
    - les délits (traités par les tribunaux correctionnels),
    - les crimes (traités par la cour d'assises).

    Donc, quand vous commettez un délit, vous êtes jugés par le tribunal correctionnel.
    0

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