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Tribunal coréctionelle

rodynho -  
Dansemacabre Messages postés 2219 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
ques ke le tribunal coréctionelle?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Dansemacabre Messages postés 2219 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   712
 
La loi distingue 3 sortes de manquements à la loi :

- les contraventions (traités par les tribunaux de police),
- les délits (traités par les tribunaux correctionnels),
- les crimes (traités par la cour d'assises).

Donc, quand vous commettez un délit, vous êtes jugés par le tribunal correctionnel.
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