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Tribunal coréctionelle

rodynho -
Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 23 janv. 2009 à 12:27

Bonjour,
ques ke le tribunal coréctionelle?

A voir également:

Tribunal coréctionelle
Tribunal instance - Guide
Tribunal correctionnel - Guide
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Déclaration valant saisie tribunal ✓ - Forum Automobile
La contestation en ligne n'est pas possible car votre dossier a été transmis à un tribunal de police. ✓ - Forum Justice

1 réponse

Réponse 1 / 1

Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 712

La loi distingue 3 sortes de manquements à la loi :

- les contraventions (traités par les tribunaux de police),
- les délits (traités par les tribunaux correctionnels),
- les crimes (traités par la cour d'assises).

Donc, quand vous commettez un délit, vous êtes jugés par le tribunal correctionnel.

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