Comment expulser un locataire qui ne paye pas
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xela29
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
pouvez vs me dire comment expulser un locataire qui ne paye pas son loyé, je loue ma maison à une entreprise et j'ai de grosses difficultées à obtenir les loyés chaque mois, là ca fait 2 mois que j'attend , je n'arrive plus à joindre le gérant depuis 2semaines je laisse des messages, des mots ds la boite aux lettres mais sans succès,sachant que le bail se termine au mois d'aout 2009, merci de vos réponses
pouvez vs me dire comment expulser un locataire qui ne paye pas son loyé, je loue ma maison à une entreprise et j'ai de grosses difficultées à obtenir les loyés chaque mois, là ca fait 2 mois que j'attend , je n'arrive plus à joindre le gérant depuis 2semaines je laisse des messages, des mots ds la boite aux lettres mais sans succès,sachant que le bail se termine au mois d'aout 2009, merci de vos réponses
14 réponses
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Votre locataire est une entreprise, SA, SARL, EURL ?
Un artisan ?
Un particulier ?
Dans le cas d'un professionnel, entreprise ou artisan, vérifiez au greffe du Tribunal de Commerce si la personne, physique ou morale, n'est pas en redressement ou liquidation judiciaire.
Si c'est le cas prenez le références du mandataire judiciaire et prenez contact avec lui.
Sinon, prenez votre bail, un décompte des sommes dues et rendez vous chez un Huissier de Justice qui délivrera au locataire indélicat un COMMANDEMENT DE PAYER.
Le locataire à deux mois pour se mettre à jour, passé ce délai, il vous faudra l'assigner devant le Tribunal d'instance.
L'avocat n'est pas obligatoire et votre huissier peut rédiger et signifier l'assignation.
Ce début de procédure vous coutera moins de 500 €.
Je reste à votre disposition.
Cordialement -
le mieux est de souscrire une assurance loyer impayé, j'en ai souscrit une (GRL ou DAS LE MANS) et avec des locataires de mauvaise foi et beaucoup d'impayés je m'en félicité tous les jours, ok l'assurance vous règlle trois mois à terme échu mais se charge de la procédure...
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Bonjour à tous,
YOUPI !
A récupérer son logement avant toute !!!
En mauvais état !
Alors, pour vous dire de mauvaise en tout genre !
Il y a un bon dieu pour les salauds !
Le zozo arrêté le 29/01/11 : conduite sans permis, conduite sous l'emprise de stup !
le 04/02/11 : conduite sans permis, conduite sous l'emprise de stups !
S'est installé au village voisin à 8km ; a laissé dans la maison la convoc du tribunal et les 2 pv !
La caf continue à verser tous leurs droits aux zozos ; ils cautionnent les impayés malgrès le mail envoyé pour signalé leur erreurs, malgrés tous les docs joints du trubunal, et l'huissier a adressé des courriers etc.... Je m'estime heureuse ! Perte 20 000€ ; à réparer autant ! Ils ont même volé l'antenne et cassé toute les tuiles sur le toit !
Pour l'heure, place au soulagement ! Enfin des vacances à l'horizon !
Pour les nouveaux locataires, y aura la sélection et contrat dresser par l'huissier !
Bonne journée,
¨Pour infos, mon oncle attend la reprise de sa maison depuis 3 ans en impayés évidement !!! -
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Le sujet datant de 3 ans il faut espérer que le locataire ne soit plus en place
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malheusement ya rien dautres a faires que denvoyé une lettre avec a/r pour bien confirmé son non renouvellement de bail pour fin aout,sinon remplacé la serrure en son absence puis atendre quil viene se manifesté malgré que ca reste illégal.
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Krao13 on n'est pas au pays des bisounours un locataire qui ne paie pas ne part pas si vous lui donnez congé.Seule une expulsion est possible.
Changer les serrures c'est facile mais si votre locataire porte plainte vous risquez la prison même si il vous doit 20 mois de loyer -
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Je commence à avoir une bonne expérience des mauvais locataires. Un petit conseil, pour signifier le non-renouvellement du bail, je vous conseille de faire appel à un huissier. Ca coute environ 100€ max mais vous êtes sur que c'est valable. Si le locataire ne va pas chercher l'AR ou si il a retiré son nom de la boite aux lettres ou si une mention quelconque ne convient pas dans votre lettre, vous êtes reparti pour 3 ans (1 si meublé). A noter que pour un mauvais payeur, le non-renouvellement du bail n'est pas une procédure plus rapide que l'assignation en justice. Une règle d'or, appeler un huissier pour envoi d'une injonction de payer dès le premier mois de loyer impayé !!!
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Bonjour, J'ai suivi toute la procédure ! Total ! Le 15 mars ils seront encore dans les lieux depuis plus d'un an ! Parce-que la loi protège les vilains ! En effet, Mr le prefet se réserve le droit de refuser la force publique ! Et ensuite quoi ! Faut payez encore l'huissier et toutes les taxes intêréts et crédits, pendant qu'ils sont protégés de toutes parts ! Et je vais me retrouver avec quoi ? Rien, ces bandits n'en sont pas à leur premier coup d'essai ! En attendant, ils percoivent tous leur droit, se sont débrouillés pour encaisser le salaire sans se faire saisir ! Un comble ! Alors, un conseil ! Faîtes rédiger un contrat de location par l'huissier, c'est plus sûr que quoi que ce soit d'autre !
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Bonsoir
Le plus simple est de rencontrer et d'exposer votre litige à l'Etude de l'huissier de justice le plus proche de votre domicile.
En fonction des documents en votre possession, il pourra vous renseigner sur la procédure à entamer-
BONJOUR
j'ai un restaurant que j'ai mis en vente j'ai signé un compromis et ses gens non pas eu le pret alors il m'on demandé une gérance vente que j'ai accepté on espérant qu'ils obtiennent leur pret la gérance ce fini fin mars mais depuis décembre il ne paie plus sa revedance je lui est fais parvenir une mise en demeure le trois février est ce que le trois mars je peux l'expulser? -
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Il faudrait la création d'une liste noire, comme les avions !
Je vais méditer !!! -
impossible si celui ci est asser malin pour verser meme une petite somme (preuve de bonne fois)
cela va vous couter plus cher en frais de huissier vous serez marier avec celui ci et comme l'on dit pour le meilleur et pour le pire. -
bonjour, je rejoinds votre clan des proprios impayés...je suis tombé sur une récidiviste qui ma menti des le depart , j'ai retrouvé 2 de ses anciens proprio auxquels elle a volé et detruit en plus des impayés et fini par etre expulsés...et ca repart avec moi, nous sommes au tribunal depuis presque 2 ans, j'ai gagné elle a fait appel...de plus elle engage des personnes pour nous harcelé, mais le procureur a repondu que ce n'etait pas puni par la loi! alors que les gendarmes ont attrappé les coupables! la loi est differente suivant qui nous sommes...je suis dans une impasse financiere terrible a cause d'elle mais elle est tranquille!!! la france a besoin d'un nouveau gouvernement qui se reveille!!!
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Si vous avez un prêt sur le logement que vous louez vous pouvez demander au tribunal au titre de l'art L313-12 du code de la consommation une suspension de votre prêt sans frais.Cette suspension peut durer jusqu'a 24 mois ,les échéances etant reportées en fin de prêt
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Un bon truc est de faire un entretien correct, se méfier des beaux parleurs, et surtout avant de signer le nouveau bail se renseigner chez les anciens proprios, si lors de l'entretien les locataires ne veulent pas vous donner les renseignements tant pis pour eux un autre dossier aura malheureusement été retenu lorsqu'ils viendront aux nouvelles.
Toujours laisser venir les gens lorsqu'il veulent quelque chose de vous, plutot laisser un appartement libre deux ou trois mois que mal rempli, nous faisons du commerce pas la charité aveugle :)
C'est comme un entretien d'embauche en CDD, les patrons ont les même problèmes que nous de nos jours c'est pour çà qu'ils ont de plus en plus recours à l'intérim...
à méditer...
Les techniques de recrutement peuvent nous aider, celles du management et de psychologie en général aussi
pour l'instant c'est la seule solution que j'ai, il est dommage que nous n'ayons pas possibilité de se féderer pour faire une liste de mauvais locataire !?
En attendant bon courage, et surtout bonne année à tous -
moi j ai racheter un appartement au mois de novembre il y a 6 appartements l ancien proprietaire a mis 2 nouveaux locataire le 1er novembre alors que nous signons le2 et la apres avoir eut le mois de caution et le loyer de novembre plus de nouvelles pas de paiement pou le mois de décembre et janvier il ne reponde pas a nos appels je l ai est mis sous huissier mais la pareil pas de nouvelles alors de colere j ai envoyer un courrier au président de la république pour lui expliquer ma situation et lui dire que nous etions des centaines dans ce cas se serai peut etre bien que tous le monde ce plaigne ça ferai peut etre bouger les choses (l espoir fais vivre l'attente fais mourir) meme s il ne reagi pas j aurai essayer quelque chose car je ne sais plus quoi faire si quelqu un a une idée je suis preneuse
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Bonjour
reponse à MIKA55
Si vous avez un contrat de location avec ce locataire indélicat qu il reste vous devoir des loyers, le plus simple est d'aller voir l'huissier de justice le plus proche de votre domicile qui vous expliquera la procédure, ses délais et son cout
En effet, vous n'avez pas l'obligation de charger un avocat de cette procédure de resiliation du bail et explusion;
L'huissier peut vous rediger les actes neccessaires.
vous pouvez vous presenter seul devant le tribunal
Cette procedure est longue et couteuse, d'ou l 'interet de la commencer le plus rapidement possible.-
ce qu'il faut realiser c'est qu'en france, l'investissement immobilier est un placement à risque. Comme beaucoup d'autres. La loi est telle que le bail ne sert pas à grand chose pour le proprio.
C'est avant tout un contrat de confiance. Vous pouvez demander un gros dossier d'entree, cela ne changera pas la loi. Le loyer est un engagement que le locataire peut interrompre sans risque. Il faut donc ne surtout pas compter gagner de l'argent avec les loyers. ils servent aux procedures qui tomberont, aux travaux, à la copro. Vous gagnez de l'argent à la revente.
Sur 6 petits apparts j'ai perpetuellement une procedure en cours. Avec la degradation des lieux cela fait partie du métier. Cela prend bcp de temps d'apprendre à rester calme et laisser l'avocat travailler mais si vous pouvez diluer le risque sur 3 studios au lieu d'un 3 pieces, vous dormez mieux. Cela etant j'ai connu un proprietaire qui a revendu ses 4 apparts car les impayés meme rares (un tous les 9 baux en moyenne) lui ruinait la VIE. Pas le portefeuille du tout.
c'est soi ça, soit la bourse mais sur le tres long terme. Là y a rien à faire.
La loi ne changera pas. C'est une vieille culture d'un passé communiste et tres social en France. -
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Bonjour , dans quelques jours nous irons devant le juge pour connaitre la décision si l'on se fait expulser ou non. Nous avons déjà connu cette situation en 2009 mais nous avons réussi à payer la dette . Aujourd'hui nous ne pouvons plus rien faire ( difficultés financières , etc...) . Notre dette s'élève a environ 6000 euros .
Est ce que c'est sûr de se faire expulser , sachant que même les loyers hors dette sont impayés . ???
Combien disposons nous de temps après la décision du juges?
Les enfants agés de 16 et 14 ans vont ils être placés?
Merci de votre compréhension et de votre réponse. -
Bonjour à tous,
J'ai une petite question.
Voilà mon souci, j'ai décidé de ne pas payer le loyer du mois d'Avril. En effet, l'agence qui traitait mon dossier, m'a demandé une réservation sur l'appartement, or j'apprend qu'ils n'ont pas le droit de faire ça. Aujourd'hui, on me dit que ce n'était pas une réservation mais des frais d'agence, du montant global du loyer. Donc pour moi j'ai un mois de loyer à l'avance. Sur le bon de reçu car j'ai payé en espèce, il y a bien écrit réservation.
Le propriétaire me menace d'envoyer les huisssiers.
De plus, son logement est rempli de moisissures et ne bouge pas. Malgré les lettres AR et les services de mairie avertis.
Que dois je faire ? -
bonjour : Dépéchez-vous, vous êtes juste à temps pour lui envoyer une LR.AR en lui disant que vous résiliez le bail de plein droit pour non paiement de loyer. Normalement le non paiement fait partie des clauses résolutoires qui normalement sont inscrite dans le bail.
Il faut donner congé au moins 6 mois avant la fin du bail (c'est la date de réception de la lettre qui compte) donc faites vite. Si jamais il ne va pas chercher la lettre et qu'elle vous revienne, vous la gardez sans l'ouvrir car elle a la même valeur. Si vous ne faites rien dans les temps, le bail repart pour trois ans.....
Et dans ce cas, vous l'avertiriez par lettre simple en joignant une copie de la LRAR qu'il n'aurait pas été chercher.
Vous pouvez aussi aller voir l'ADIL, il y en a dans toutes les villes et c'est gratuit. Des juristes vous renseigneront, mais faites votre LRAR tant qu'il en est temps.-
En France c'est très dur d'expulser un mauvais payeur, il faut savoir que toutes les lois sociales profitent à tous. En gros un miliardaire qui ne paie pas son loyer n'est pa expulsable du 1er novembre au 15 mars. Prendre un huissier c'est la meilleure solution, mais ça peut prendre 2 ans car les tribunaux prennent leur temps et je pense s'en foutent à moitié. Dans ce pays, il est toujours sous entendu que le proprio est un gros salop et le locataire qui ne paie pas une pauvre victime. La preuve, et ça c'est un 2ième expérience en la matière, je viens de prévenir la CAF qu'un de mes locataires ne payait plus son loyer depuis 3 mois alors qu'il touche 258 euros d'aide. Réponse de la CAF : on va lui écrire dans 2 mois pour lui donner un mois de délais pour payer et sinon vous toucherez directement l'aide. Tu parles d'un menace, mon escroc de locataire aura donc 6 mois de retard et je toucherai l'aide qui de toute façon me revient. Entre temps il sera parti en vacances avec l'argent public (véridique). Ils ont des droits mais aucun devoir et tout le monde s'en fout. En fait il ont raison de ne pas payer puisqu'ils ne risque rien ou presque ! je suis socialiste, mais pas prêt de voter pour les connards qui ont foutu cet état d'esprit en France.
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la situation des gens, plesentez ! je paie mon emprunt pour un locataire qui ne paie rien depuis plusieurs mois et de plus je ne peux meme pas y loger ma fille etudiante et qui est à ma charge . Je paie son loyer . C est moi qui vais etre à la rue car je ne pourrais tout payer longtemps. Vous trouvez ça normale et pourtant j'ai fait logntemps du social et meme voter et militer à gauche. Fini tout ça j'en ai ras le bol de payer pour les autres. C'est toujours les petits poprios qui regalent.
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trop facile la situation des gens
Quand vous avez un emprunt et que votre locataire ne paie pas et que la justice traine vous faites comment financiérement.
Pensez aux proprios qui ont peu de moyens et qui tombent sur des locataires malhonnétes
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bonsoir , bienvenu au club , mes ex locataires expulsés en avril 2010 , ils me doivent plus de 10000e( pour l instant insolvable donc je peuix m assoir dessus),chose qu il ont déja fait avant moi , ils ont eu un logement social , une belle petite maison , et bien .... ils ne payent pas leur loyer !!! elle est pas belle la vie au frais de la princesse !!!!! donc razier , a votre question , que se passera t il s ils causent de graves dommages à la maison ?? et bien s ils sont insolvables , et bien ce sera encore au proprio de payer , y y en a marre de ce genres d escrocs qui profitent du système et que fait l état ????
La législation juridique et financière évolue en permanence...