Comment expulser un locataire qui ne paye pas

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xela29 - Modifié par Matthieu-B le 20/10/2013 à 19:49
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 oct. 2012 à 19:13
Bonjour,
pouvez vs me dire comment expulser un locataire qui ne paye pas son loyé, je loue ma maison à une entreprise et j'ai de grosses difficultées à obtenir les loyés chaque mois, là ca fait 2 mois que j'attend , je n'arrive plus à joindre le gérant depuis 2semaines je laisse des messages, des mots ds la boite aux lettres mais sans succès,sachant que le bail se termine au mois d'aout 2009, merci de vos réponses
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14 réponses

marcuscaesar Messages postés 5 Date d'inscription samedi 6 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2015 9
6 oct. 2012 à 17:18
Votre locataire est une entreprise, SA, SARL, EURL ?
Un artisan ?
Un particulier ?
Dans le cas d'un professionnel, entreprise ou artisan, vérifiez au greffe du Tribunal de Commerce si la personne, physique ou morale, n'est pas en redressement ou liquidation judiciaire.
Si c'est le cas prenez le références du mandataire judiciaire et prenez contact avec lui.
Sinon, prenez votre bail, un décompte des sommes dues et rendez vous chez un Huissier de Justice qui délivrera au locataire indélicat un COMMANDEMENT DE PAYER.
Le locataire à deux mois pour se mettre à jour, passé ce délai, il vous faudra l'assigner devant le Tribunal d'instance.
L'avocat n'est pas obligatoire et votre huissier peut rédiger et signifier l'assignation.
Ce début de procédure vous coutera moins de 500 €.
Je reste à votre disposition.
Cordialement
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