A voir également:
- Proprietaire heberge son frerel
- Mon propriétaire n'a pas installer de détecteur de fumée - Guide
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement forum - Forum Louer un logement
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Propriétaire qui se croit tout permis ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
RE,
voici ce que j'ai trouvé :
Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale stipulent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin, ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes, qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement.
D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 03/06/2008 page : 4708
Il n'est , contrairement à ce que je pensais pas question de fratrie , demandez confirmation auprès de la caisse d'AF
voici ce que j'ai trouvé :
Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale stipulent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin, ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes, qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement.
D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 03/06/2008 page : 4708
Il n'est , contrairement à ce que je pensais pas question de fratrie , demandez confirmation auprès de la caisse d'AF
La législation juridique et financière évolue en permanence...