Charges locatives
smallroseblue
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Bonjour,
lorsque que le locataire devient occupant sans droit ni titre, pouvons nous lui exiger qu'il paie les provisions pour charges qu'il payait lorsqu'il été locataire?
lorsque que le locataire devient occupant sans droit ni titre, pouvons nous lui exiger qu'il paie les provisions pour charges qu'il payait lorsqu'il été locataire?
2 réponses
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Bonjour,
un occupant sans droit ni titre n'est plus locataire , il ne doit plus recevoir de quittance de loyer (autrement le bail repart) mais un simple reçu . Il ne paiera plus un loyer mais une indemnité d'occupation que vous pouvez demander au juge de majorer de 10, 20 ,30 % pour inciter l'occupant à partir. Les charges seront bien sur incluse dans l'indemnité d'occupation.
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merci Igor pour votre réponse actuellement suite à une erreur du cabinet de gestion qui a établi le bail, la locataire paie 2 fois trop de charges par rapport aux charges récupérables, elle payait 220 € de charges, (ilréclame le trop perçu ce qui est normal) maintenant étant occupant sans droit ni titre si l'occupant paie toujous les 220 € donc trop de charges, il peut nous réclamer le trop perçu alos qu'il est dans les lieux illégalement?
le cabinet de gestion à sur estimé la provision de charges et aucune régul n'a jamais été faite. le bailleur a signé le bail et donc il se voit assigné pour payer la différence entre l'appel de charges et les charges récupérables. il a t il un moyen de mettre en faute le cabinet de gestion?
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Bonjour,
pour quelles raisons vote locataire est devenu occupant sans d.... ?-
un congé pour reprise 6 mois avant la fin du bail lui a été signifié par huissier... mais comme le locataire et au RMI malade et avec 2 enfants, elle ne trouve pas à se reloger.. deplus le locataire veut retrouver la même superficie au même prx.. c'est impossible car comme je vous l'ai expliqué le bail étant mal rédigé pour 72 m² dans l'éssonne le loyer de base et de 600€ les charges elle de 220 € sauf que le récupérable se cumulait sur une année à 1400 €
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La législation juridique et financière évolue en permanence...