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luna10
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mardi 16 décembre 2008
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2 octobre 2010
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22 janv. 2009 à 15:43
22 janv. 2009 à 15:43
Bonjour,
La procuration est un mandat. Et tout mandataire doit rendre compte de sa gestion, au moins au jour du décès (surtout si les cohéritiers le demandent, ce qui est de droit).
Tous les retraits et toutes les dépenses effectués par le mandataire du vivant du défunt qui ne sont pas justifiés devront être rapportés à la succession.
Les dépenses non justifiées regroupent pour l'essentiel les dépenses faites dans l'intérêt exclusif de celui qui a reçu procuration. Si les sommes retirées ont été dépensées pour les besoins de la défunte, alors vous ne pourrez pas obtenir le rapport de ces sommes dans la succession.
C'est à celui qui a reçu procuration de prouver que les retraits effectués l'ont été dans l'intérêt de la défunte.
Cordialement
La procuration est un mandat. Et tout mandataire doit rendre compte de sa gestion, au moins au jour du décès (surtout si les cohéritiers le demandent, ce qui est de droit).
Tous les retraits et toutes les dépenses effectués par le mandataire du vivant du défunt qui ne sont pas justifiés devront être rapportés à la succession.
Les dépenses non justifiées regroupent pour l'essentiel les dépenses faites dans l'intérêt exclusif de celui qui a reçu procuration. Si les sommes retirées ont été dépensées pour les besoins de la défunte, alors vous ne pourrez pas obtenir le rapport de ces sommes dans la succession.
C'est à celui qui a reçu procuration de prouver que les retraits effectués l'ont été dans l'intérêt de la défunte.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2009 à 08:26
23 janv. 2009 à 13:28
Effectivement, après le décès du mandant, l'es cohéritiers peuvent demander des comptes à celui qui a bénéficié de la procuration. Et les détails des retraits et dépenses peuvent remonter jusqu'au jour où la procuration a été faite.
Cordialement
2 juin 2011 à 19:36
Je me demandais si les cohéritiers ont droit de demander des comptes au mandataire même si leur mères est toujours en vie?
Dans le cas qui me concerne, nous avons de forts doutes de penser qu'il y a eu des retraits non justifiés, et la seule mandataire refuse de répondre à nos questions.
Avons-nous un recours possible dans une telle situation, ou nous saurons la vérité lors du décès?
Merci à vous!
4 juin 2011 à 16:25