Titre executoire sans titre delivre en 2001

lala -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
on me dit q'un titre executoire est valable 30 ans mais ai je un recours un moyen de me deffendre ou mieux un moyen de faire reduire les frais merçi beaucoup a tous

1 réponse

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 556
 
Bonjour,

Le juge a pris sa decision et delivré le titre executoire, vous ne pouvez plus "brader" les frais.
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