Titre executoire sans titre delivre en 2001
lala
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21 janv. 2009 à 11:47
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 21 janv. 2009 à 13:27
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21 janv. 2009 à 13:27
21 janv. 2009 à 13:27
Bonjour,
Le juge a pris sa decision et delivré le titre executoire, vous ne pouvez plus "brader" les frais.
Le juge a pris sa decision et delivré le titre executoire, vous ne pouvez plus "brader" les frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...