Titre executoire sans titre delivre en 2001

lala -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
on me dit q'un titre executoire est valable 30 ans mais ai je un recours un moyen de me deffendre ou mieux un moyen de faire reduire les frais merçi beaucoup a tous

1 réponse

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 582
     
    Bonjour,

    Le juge a pris sa decision et delivré le titre executoire, vous ne pouvez plus "brader" les frais.
    0

Discussions similaires

titre exécutoire de 2002
annick66 -
Mric11235813 -

8 réponses
titre exécutoire de 2003 reçu en 2021
Anne_9331 -
Antoclem -

82 réponses
Droit de contestation aupres d'un huissier.
Manuelfonteneau -
Manuelfonteneau -

5 réponses
Declarer à titre gratuit puis concubinage
Sophie54 -
doris33 -

11 réponses
Qu'est-ce qu'un titre de perception?
barzac83 -
flocroisic -

3 réponses