Usufruitier décédé
delphine
-
20 janv. 2009 à 15:24
bronxiol Messages postés 660 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 20 janv. 2009 à 22:45
bronxiol Messages postés 660 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 20 janv. 2009 à 22:45
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luna10
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20 janv. 2009 à 20:43
20 janv. 2009 à 20:43
Bonjour
A Bronxiol, sans vouloir être offensant, il vous arrive parfois de répondre aux questions au lieu de faire un monologue complètement hors sujet ?
Pour répondre à la question de delphine, si l'usufruit portait sur l'intégralité du bien immobilier, la taxe foncière est due par l'usufruitier du logement au premier janvier. Par conséquent, ce sont les héritiers qui seront tenus au paiement de cette taxe, même si l'usufruitier est décédé en cours d'année.
Conventionnellement, il est possible de prévoir une répartion de la taxe foncière entre les héritiers et les nus-propriétaires devenus au décès de l'usufruitier pleinement propriétaire pour les périodes antérieures et postérieures au décès, mais cette convention ne liant pas les impôts, ces derniers auront leur recours contre les seuls héritiers.
Si le défunt était pleinement propriétaire d'une moitié et usufruitier de l'autre, la même règle s'applique.
Cordialement
A Bronxiol, sans vouloir être offensant, il vous arrive parfois de répondre aux questions au lieu de faire un monologue complètement hors sujet ?
Pour répondre à la question de delphine, si l'usufruit portait sur l'intégralité du bien immobilier, la taxe foncière est due par l'usufruitier du logement au premier janvier. Par conséquent, ce sont les héritiers qui seront tenus au paiement de cette taxe, même si l'usufruitier est décédé en cours d'année.
Conventionnellement, il est possible de prévoir une répartion de la taxe foncière entre les héritiers et les nus-propriétaires devenus au décès de l'usufruitier pleinement propriétaire pour les périodes antérieures et postérieures au décès, mais cette convention ne liant pas les impôts, ces derniers auront leur recours contre les seuls héritiers.
Si le défunt était pleinement propriétaire d'une moitié et usufruitier de l'autre, la même règle s'applique.
Cordialement
bronxiol
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20 janv. 2009 à 19:10
20 janv. 2009 à 19:10
Le donateur peut consentir une donation tout en réservant, à son profit ou au profit d'un autre (conjoint, enfant ou tierce personne), l'usufruit des meubles ou immeubles donnés. Ce type de libéralité obéit au droit commun des donations.
Principe
La donation avec réserve d'usufruit constitue un démembrement temporaire de la propriété :
le donateur, également usufruitier, conserve le droit d'user et de jouir du bien donné,
à la fin de l'usufruit, le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire.
REMARQUE :
ce type de clause est normalement valable pour toute donation. Mais la loi interdit aux associations, même d'utilité publique, d'accepter une donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur. Cette mesure vise à protéger la famille de ce dernier,
par ailleurs, l'efficacité de la réserve d'usufruit est très souvent assurée par une clause d'inaliénabilité.
Usufruit viager
L'usufruit s'éteint au plus tard au décès de l'usufruitier (ou plus tôt, en cas de non-usage du droit d'usufruit pendant 30 ans notamment).
Usufruit temporaire
L'usufruit s'éteint :
au terme convenu (dans 10 ans, par exemple),
ou au décès de l'usufruitier, si ce décès intervient avant.
Usufruit conjoint
Il est souvent utilisé lors d'une donation-partage :
les époux donateurs possèdent conjointement et simultanément l'usufruit,
accompagné d'une clause de réversion, le procédé permet au survivant de devenir seul usufruitier au décès de son conjoint (mécanisme de l'usufruit successif ).
Usufruit successif
Au décès du précédent (ou au terme, pour un usufruit temporaire), l'autre usufruitier désigné lui succède.
Fiscalité
Lors de la donation :
les droits de donation sont calculés selon les modalités habituelles sur la valeur de la nue-propriété,
le calcul s'effectue obligatoirement au moyen du barème établi selon l'administration fiscale,
la valeur de la nue-propriété (NP) est donc fixée forfaitairement à une fraction de la valeur de la propriété entière, d'après l'âge de l'usufruitier (usufruit viager).
Barème fiscal (1)
Age de l'usufruitier
Valeur de la NP
Moins de 21 ans
10 %
Moins de 31 ans
20 %
Moins de 41 ans
30 %
Moins de 51 ans
40 %
Moins de 61 ans
50 %
Moins de 71 ans
60 %
Moins de 81 ans
70 %
Moins de 91 ans
80 %
A partir de 91 ans
90 %
(1) Sont concernées les transmissions effectuées à compter du 01.01.2004. Exemple : une personne de 48 ans donne, avec réserve d'usufruit, un immeuble de 150 000 €. La nue-propriété est désormais estimée à 60
Principe
La donation avec réserve d'usufruit constitue un démembrement temporaire de la propriété :
le donateur, également usufruitier, conserve le droit d'user et de jouir du bien donné,
à la fin de l'usufruit, le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire.
REMARQUE :
ce type de clause est normalement valable pour toute donation. Mais la loi interdit aux associations, même d'utilité publique, d'accepter une donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur. Cette mesure vise à protéger la famille de ce dernier,
par ailleurs, l'efficacité de la réserve d'usufruit est très souvent assurée par une clause d'inaliénabilité.
Usufruit viager
L'usufruit s'éteint au plus tard au décès de l'usufruitier (ou plus tôt, en cas de non-usage du droit d'usufruit pendant 30 ans notamment).
Usufruit temporaire
L'usufruit s'éteint :
au terme convenu (dans 10 ans, par exemple),
ou au décès de l'usufruitier, si ce décès intervient avant.
Usufruit conjoint
Il est souvent utilisé lors d'une donation-partage :
les époux donateurs possèdent conjointement et simultanément l'usufruit,
accompagné d'une clause de réversion, le procédé permet au survivant de devenir seul usufruitier au décès de son conjoint (mécanisme de l'usufruit successif ).
Usufruit successif
Au décès du précédent (ou au terme, pour un usufruit temporaire), l'autre usufruitier désigné lui succède.
Fiscalité
Lors de la donation :
les droits de donation sont calculés selon les modalités habituelles sur la valeur de la nue-propriété,
le calcul s'effectue obligatoirement au moyen du barème établi selon l'administration fiscale,
la valeur de la nue-propriété (NP) est donc fixée forfaitairement à une fraction de la valeur de la propriété entière, d'après l'âge de l'usufruitier (usufruit viager).
Barème fiscal (1)
Age de l'usufruitier
Valeur de la NP
Moins de 21 ans
10 %
Moins de 31 ans
20 %
Moins de 41 ans
30 %
Moins de 51 ans
40 %
Moins de 61 ans
50 %
Moins de 71 ans
60 %
Moins de 81 ans
70 %
Moins de 91 ans
80 %
A partir de 91 ans
90 %
(1) Sont concernées les transmissions effectuées à compter du 01.01.2004. Exemple : une personne de 48 ans donne, avec réserve d'usufruit, un immeuble de 150 000 €. La nue-propriété est désormais estimée à 60
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2009 à 22:45
bronxiol