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chichoune1908
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20 janv. 2009 à 21:28
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luna10
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21 janv. 2009 à 14:40
21 janv. 2009 à 14:40
Bonsoir,
Vu que vous avez fait "up", je suppose que c'est urgent... Je vais alors vous répondre d'une manière claire, même si parfois cela n'est pas évident.
"les biens 562 et 459 par eux donnés feront partie de la communauté existant entre M. X et Mme Y."
Le principe voudrait que les biens donnés par donation restent propre à l'époux donataire. Toutefois, les donateurs ont souhaité que les deux biens entrent dans la communauté des époux (vous et votre mari). Par conséquent, le bien est commun. Et il a vocation à être partagé en deux, en principe, lors de la dissolution du régime matrimonial.
"Cette mise en communauté ne donnera lieu à aucune récompense à la charge du conjoint du DONATAIRE si le régime matrimonial est dissous par le dernier de ce dernier."
Déjà, je suppose que vous vouliez dire "dissout par le décès de ce dernier". Si tel est le cas, cela signifie qu'en cas de décès de votre mari, il ne sera pas possible à ses héritiers de demander une indemnité, en se prévalant de l'entrée en communauté d'un bien qui aurait du entrer dans le patrimoine propre du mari en l'absence d'une telle clause.
"Si le régime matrimonial est dissous par divorce ou séparation de corps, le donataire reprendra les biens 562 et 459 en nature sans indemnité autre qu'une récompense, le cas échéant, en cas de construction , reconstruction ou amélioration du bien au moyen de deniers dépendant de la communauté."
La clause ici souligne une exception en cas de divorce ou de séparation de corps. Le bien tombera dans le patrimoine propre de votre mari dans ces cas précis qui sera seul propriétaire. Vous ne pourrez vous prévaloir de la moitié de la valeur de la maison.
Toutefois, par exemple, si vous avez construit une maison sur le terrain donné, à l'aide des gains et salaires (que ce soit les votres ou ceux de votre mari, ce sont des biens communs), puisque la communauté a financé la construction érigée sur un bien propre, cela ouvre droit une indemnité (dite récompense).
En cas de construction, la récompense est égale à la différence entre la valeur du bien au jour de la liquidation et la valeur qu’aurait eu le bien sans ladite construction, et le cas échéant, en prenant en compte la part financée par la communauté.
Dans bien des cas, cette indemnité viendra en déduction sur la part de la commnauté revenant à votre mari.
Encore faut-il que le bien se retrouve en nature, càd par exemple qu'il n'est pas été vendu. Dans ce cas, le prix de vente ne sera pas récupéré par votre mari seul, il sera partagé en deux.
Cordialement
Vu que vous avez fait "up", je suppose que c'est urgent... Je vais alors vous répondre d'une manière claire, même si parfois cela n'est pas évident.
"les biens 562 et 459 par eux donnés feront partie de la communauté existant entre M. X et Mme Y."
Le principe voudrait que les biens donnés par donation restent propre à l'époux donataire. Toutefois, les donateurs ont souhaité que les deux biens entrent dans la communauté des époux (vous et votre mari). Par conséquent, le bien est commun. Et il a vocation à être partagé en deux, en principe, lors de la dissolution du régime matrimonial.
"Cette mise en communauté ne donnera lieu à aucune récompense à la charge du conjoint du DONATAIRE si le régime matrimonial est dissous par le dernier de ce dernier."
Déjà, je suppose que vous vouliez dire "dissout par le décès de ce dernier". Si tel est le cas, cela signifie qu'en cas de décès de votre mari, il ne sera pas possible à ses héritiers de demander une indemnité, en se prévalant de l'entrée en communauté d'un bien qui aurait du entrer dans le patrimoine propre du mari en l'absence d'une telle clause.
"Si le régime matrimonial est dissous par divorce ou séparation de corps, le donataire reprendra les biens 562 et 459 en nature sans indemnité autre qu'une récompense, le cas échéant, en cas de construction , reconstruction ou amélioration du bien au moyen de deniers dépendant de la communauté."
La clause ici souligne une exception en cas de divorce ou de séparation de corps. Le bien tombera dans le patrimoine propre de votre mari dans ces cas précis qui sera seul propriétaire. Vous ne pourrez vous prévaloir de la moitié de la valeur de la maison.
Toutefois, par exemple, si vous avez construit une maison sur le terrain donné, à l'aide des gains et salaires (que ce soit les votres ou ceux de votre mari, ce sont des biens communs), puisque la communauté a financé la construction érigée sur un bien propre, cela ouvre droit une indemnité (dite récompense).
En cas de construction, la récompense est égale à la différence entre la valeur du bien au jour de la liquidation et la valeur qu’aurait eu le bien sans ladite construction, et le cas échéant, en prenant en compte la part financée par la communauté.
Dans bien des cas, cette indemnité viendra en déduction sur la part de la commnauté revenant à votre mari.
Encore faut-il que le bien se retrouve en nature, càd par exemple qu'il n'est pas été vendu. Dans ce cas, le prix de vente ne sera pas récupéré par votre mari seul, il sera partagé en deux.
Cordialement
MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE REPONSE ET VOTRE AIDE MAIS IL Y A MALHEUREUSEMENT ENCORE DES CHOSES QUE JE N'AI PAS SAISI. L'IMMEUBLE DEJA CONSTRUIT ET DONNE PAR MES BEAU PARENTS EST UN BIEN PROPRE A MON MARI ET LE TERRAIN SUR LEQUEL ON AGRANDIT ET UN BIEN QUI NOUS APPARTIENT A TOUS LES DEUX ! EST CE QU'IL LUI EST POSSIBLE DE ME LE DONNER C'EST A DIRE QU'EN CAS DE DECES IL ME REVIENNE OU EST CE QUE LA DONATION DE SES PARENTS INTERDISSENT CE GENRE DE CONTRAT ? ET CLAIREMENT SI MON MARI DECEDE OU SI ON SE SEPARE SUITE A UN DIVORCE LA PARTIE QUE L'ON POSSEDE EN COMMUN (construction faite ensemble avec crédit immobilier en commun), EST CE QUE J'AURAI DROIT DE DEMANDER LA MOITIE DE LA VALEUR DE LA MAISON ? DU TERRAIN ? EST CE QUE POUR NOUS IL AURAIT ETE PLUS JUDICIEUX DE FAIRE UNE VENTE AVEC MES BEAUX PARENTS PLUTOT QU'UNE DONATION QUI ENTRAINE QUAND MEME PAS MAL DE CONTRAINTE POUR LES PIECES RAPPORTEES QUE NOUS SOMMES NOUS CONJOINTS. MERCI D'AVANCE DE PRENDRE LE TEMPS DE ME REPONDRE, C'EST TELLEMENT IMPORTANT QUE JE SACHE !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...