UGECAM Statut Juridique ? Union pour la Gesti
Mgt31
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20 janv. 2009 à 13:48
blux Messages postés 26396 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 25 octobre 2024 - 25 févr. 2009 à 10:02
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blux
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20 janv. 2009 à 13:58
20 janv. 2009 à 13:58
Salut,
quel est l'objet de ta demande ?
Les UGECAM sont des établissements qui ont le statut d'union et gérés par le droit privé.
quel est l'objet de ta demande ?
Les UGECAM sont des établissements qui ont le statut d'union et gérés par le droit privé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2009 à 14:42
Merci pour ta précision.
Comment les connais tu ?
20 janv. 2009 à 14:58
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019057997/
On y voit notamment que les UGECAM sont prises en compte dans le III et légitimées par le II.
24 févr. 2009 à 17:32
j'ai été projetée dans une mission sur l'UGECAM mais je ne sais même pas quel est son statut juridique.
Je pense comprendre qu'il s'agit d'une union qui gère pour le compte de l'Etat des établissements de l'assurance maladie Très bien mais ça m'avance pas trop...
L'Etat lui a en effet confié à elle entité privée, une mission de service public.
L'union a-t-elle la personnalité morale ?
Il s'agit d'une entité privé ou publique ?
C'est une union mais de quoi car j'ai aussi des clients qui sont des unions mais de coopératives par exemple ?
L'union n'est pas une forme juridique ou un statut juridique à lui seul non ?
C'est un contrat de concession de service public qui les unit ?
A quel droit est soumis l'UGECAM : droit privé ou public ? Droit administratif ou droit commercial ?
Comptablement, quel est le référentiel applicable ? plan comptable général ou y'a-t-il un spécifique ?
...comme tu peux le voir j'ai une masse de questions...
si tu as des réponses, n'hésites pas, tu auras ma reconnaissance...
merci !
25 févr. 2009 à 10:02
Comme tous les organismes d'assurance maladie du régime général (à l'exception notable de la CNAMTS : Etablissement Public à Caractère Adminstratif).
C'est une union mais de quoi
D'organismes de sécurité sociale (tels que définis par l'art L216-1 du code de la SS).
L'union n'est pas une forme juridique ou un statut juridique à lui seul non ?
ben si.
A quel droit est soumis l'UGECAM : droit privé ou public ?
En tant qu'employeur : droit privé. Mais pour le reste (marchés...) : droit public.
Pourquoi ne te renseignes-tu pas auprès d'une UGECAM ?
Un peu d'infos ici pour la partie marchés :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019057997/
et là :
https://fr.wikipedia.org/wiki/S%C3%A9curit%C3%A9_sociale_en_France#La_notion_de_.C2.AB_caisse_.C2.BB
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000389335/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006741707/2009-02-25/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006741713/2009-02-25/