UGECAM Statut Juridique ? Union pour la Gesti
Mgt31
-
blux Messages postés 27850 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
blux Messages postés 27850 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
UGECAM 87000 Limoges
Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses de l'Assurance Maladie
Auvergne Limousin Poitou-Charentes (87) :
Statut Juridique ? EPIC / EPA / Association... ???
Délai de règlement pour organisme de Sécurité Sociale ?
Marché Public ou Privé ?
UGECAM 87000 Limoges
Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses de l'Assurance Maladie
Auvergne Limousin Poitou-Charentes (87) :
Statut Juridique ? EPIC / EPA / Association... ???
Délai de règlement pour organisme de Sécurité Sociale ?
Marché Public ou Privé ?
A voir également:
- Ugecam public ou privé
- Date versement salaire privé - Accueil - Juridique et social
- Comment savoir si un parking est privé ou public - Forum Voisinage
- Réglementation panneau publicitaire terrain privé - Guide
- Poteau éclairage public sur terrain privé - Forum Immobilier
- Éclairage public sur propriété privée - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ta précision.
Comment les connais tu ?
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019057997/
On y voit notamment que les UGECAM sont prises en compte dans le III et légitimées par le II.
j'ai été projetée dans une mission sur l'UGECAM mais je ne sais même pas quel est son statut juridique.
Je pense comprendre qu'il s'agit d'une union qui gère pour le compte de l'Etat des établissements de l'assurance maladie Très bien mais ça m'avance pas trop...
L'Etat lui a en effet confié à elle entité privée, une mission de service public.
L'union a-t-elle la personnalité morale ?
Il s'agit d'une entité privé ou publique ?
C'est une union mais de quoi car j'ai aussi des clients qui sont des unions mais de coopératives par exemple ?
L'union n'est pas une forme juridique ou un statut juridique à lui seul non ?
C'est un contrat de concession de service public qui les unit ?
A quel droit est soumis l'UGECAM : droit privé ou public ? Droit administratif ou droit commercial ?
Comptablement, quel est le référentiel applicable ? plan comptable général ou y'a-t-il un spécifique ?
...comme tu peux le voir j'ai une masse de questions...
si tu as des réponses, n'hésites pas, tu auras ma reconnaissance...
merci !
Comme tous les organismes d'assurance maladie du régime général (à l'exception notable de la CNAMTS : Etablissement Public à Caractère Adminstratif).
C'est une union mais de quoi
D'organismes de sécurité sociale (tels que définis par l'art L216-1 du code de la SS).
L'union n'est pas une forme juridique ou un statut juridique à lui seul non ?
ben si.
A quel droit est soumis l'UGECAM : droit privé ou public ?
En tant qu'employeur : droit privé. Mais pour le reste (marchés...) : droit public.
Pourquoi ne te renseignes-tu pas auprès d'une UGECAM ?
Un peu d'infos ici pour la partie marchés :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019057997/
et là :
https://fr.wikipedia.org/wiki/S%C3%A9curit%C3%A9_sociale_en_France#La_notion_de_.C2.AB_caisse_.C2.BB
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000389335/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006741707/2009-02-25/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006741713/2009-02-25/