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Dansemacabre
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mardi 14 octobre 2008
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20 janv. 2009 à 13:15
20 janv. 2009 à 13:15
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10965.xhtml
Les commerçants sont tenus d'assurer une garantie sur les produits qu'ils vendent :
- deux ans à compter de la délivrance du bien pour la garantie légale de conformité,
- deux ans à compter de la découverte du vice pour la garantie des vices cachés.
Dans le premier cas, si l'article ne peut ni être réparé ou échanger dans un délai d'un mois, l'acheteur peut exiger le remboursement.
Dans le deuxième cas, l'acheteur peut d'emblée demander l'annulation de la vente, et donc le remboursement.
Attendez donc la fin de ce mois, s'il ne vous a pas été réparé ou échangé, vous pourrez normalement exiger qu'on vous rembourse.
Les commerçants sont tenus d'assurer une garantie sur les produits qu'ils vendent :
- deux ans à compter de la délivrance du bien pour la garantie légale de conformité,
- deux ans à compter de la découverte du vice pour la garantie des vices cachés.
Dans le premier cas, si l'article ne peut ni être réparé ou échanger dans un délai d'un mois, l'acheteur peut exiger le remboursement.
Dans le deuxième cas, l'acheteur peut d'emblée demander l'annulation de la vente, et donc le remboursement.
Attendez donc la fin de ce mois, s'il ne vous a pas été réparé ou échangé, vous pourrez normalement exiger qu'on vous rembourse.