Ravalement de façade
benje
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victorialuis Messages postés 7 Statut Membre -
victorialuis Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis locataire d'un bail commercial qui m'impose toutes les charges à l'exception de l'article 606 du code civil.
Un ravalement a été voté par la copropriété.
Je voudrais savoir qui doit supporter le coût du ravalement?
,
Je suis locataire d'un bail commercial qui m'impose toutes les charges à l'exception de l'article 606 du code civil.
Un ravalement a été voté par la copropriété.
Je voudrais savoir qui doit supporter le coût du ravalement?
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2 réponses
L'article 606 est la seule obligation du bailleur par défaut prévue dans un bail commercial. Cela concerne l'intégrité des murs et du toit. Tout le reste est à la charge du locataire sauf disposition contraire dans le bail.
Le ravalement n'est pas compris dans l'article 606, il sera donc à votre charge pour la partie qui vous concerne.
Le ravalement n'est pas compris dans l'article 606, il sera donc à votre charge pour la partie qui vous concerne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela signifie que je devrait payer le ravalement suivant ma quote part ?
D'autres conseils m'ont expliqué que le ravalement sauf si cela était inscrit sur le bail commercial restait à la charge du bailleur et que l'article 606 du code civil pouvait l'englober.
Avez vous eu un cas pratique ?
Merci
Le ravalement est un embellissement, et n'est donc pas couvert me semble-t-il par l'article 606 du code civil qui vise l'intégrité du bâtiment.
Apres le devis retenu a Assemblee pour le ravalement de facade est que c'est le syndic qui doit me faire le calcul de mon tantieme
merci