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Ravalement de façade

benje Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2009 - 20 janv. 2009 à 12:38
victorialuis Messages postés 6 Date d'inscription samedi 5 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2009 - 7 sept. 2009 à 18:21
Bonjour,

Je suis locataire d'un bail commercial qui m'impose toutes les charges à l'exception de l'article 606 du code civil.
Un ravalement a été voté par la copropriété.
Je voudrais savoir qui doit supporter le coût du ravalement?
,

2 réponses

Réponse 1 / 2
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 705
20 janv. 2009 à 12:43
L'article 606 est la seule obligation du bailleur par défaut prévue dans un bail commercial. Cela concerne l'intégrité des murs et du toit. Tout le reste est à la charge du locataire sauf disposition contraire dans le bail.

Le ravalement n'est pas compris dans l'article 606, il sera donc à votre charge pour la partie qui vous concerne.
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benje Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2009
20 janv. 2009 à 21:25
Bonsoir,

Cela signifie que je devrait payer le ravalement suivant ma quote part ?
D'autres conseils m'ont expliqué que le ravalement sauf si cela était inscrit sur le bail commercial restait à la charge du bailleur et que l'article 606 du code civil pouvait l'englober.
Avez vous eu un cas pratique ?
Merci
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 705 > benje Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2009
21 janv. 2009 à 09:39
Non, c'est le contraire. Dans un bail commercial, tout ce qui n'est pas explicitement mentionné dans le bail est à la charge du locataire à l'exception du bâti.

Le ravalement est un embellissement, et n'est donc pas couvert me semble-t-il par l'article 606 du code civil qui vise l'intégrité du bâtiment.
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azur > benje Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2009
18 juin 2009 à 10:42
bonjour

Apres le devis retenu a Assemblee pour le ravalement de facade est que c'est le syndic qui doit me faire le calcul de mon tantieme

merci
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Réponse 2 / 2
victorialuis Messages postés 6 Date d'inscription samedi 5 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2009
7 sept. 2009 à 18:21
alors je te conseil de te diriger vers cette compagnie
http://ravalement-facade.eu/
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