Mur voisin trop haut
triceratops
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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon voisin a construit un mur de 2m50 de hauteur (mur de son garage additionnel) en limite de propriété.
Le permis de construire spécifiait une hauteur de 2m.
Sa construction a été achevée il y a deux ans et demie mais aucun certificat de conformité n'a été délivré concernant ce batiment.
Comment puis-je faire valoir mes droits ? Un urbaniste de la mairie est passé et a bien constaté cette infraction, mais prétend que ce sera classé 'sans suite' si l'on entreprend de demander réparation ou des dommages et intérêts.
Est ce exact, quelqu'un a t'il déjà expérimenté une procédure de ce style et comment faut-il procéder ?
Merci,
mon voisin a construit un mur de 2m50 de hauteur (mur de son garage additionnel) en limite de propriété.
Le permis de construire spécifiait une hauteur de 2m.
Sa construction a été achevée il y a deux ans et demie mais aucun certificat de conformité n'a été délivré concernant ce batiment.
Comment puis-je faire valoir mes droits ? Un urbaniste de la mairie est passé et a bien constaté cette infraction, mais prétend que ce sera classé 'sans suite' si l'on entreprend de demander réparation ou des dommages et intérêts.
Est ce exact, quelqu'un a t'il déjà expérimenté une procédure de ce style et comment faut-il procéder ?
Merci,
3 réponses
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Bonjour,
vous avez eu la réponse par l'urbaniste de la mairie -
mmmmouis.
Qui me dit que la personne de la mairie n'a pas d'affinités avec mon voisin.
Si j'ai posté ce message, c'est justement pour avoir un avis extérieur basé sur une expérience similaire... -
Bonjour,
aucune réponse à ma question ?
Merci par avance de vos conseils...
La législation juridique et financière évolue en permanence...