Mur voisin trop haut
triceratops
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon voisin a construit un mur de 2m50 de hauteur (mur de son garage additionnel) en limite de propriété.
Le permis de construire spécifiait une hauteur de 2m.
Sa construction a été achevée il y a deux ans et demie mais aucun certificat de conformité n'a été délivré concernant ce batiment.
Comment puis-je faire valoir mes droits ? Un urbaniste de la mairie est passé et a bien constaté cette infraction, mais prétend que ce sera classé 'sans suite' si l'on entreprend de demander réparation ou des dommages et intérêts.
Est ce exact, quelqu'un a t'il déjà expérimenté une procédure de ce style et comment faut-il procéder ?
Merci,
mon voisin a construit un mur de 2m50 de hauteur (mur de son garage additionnel) en limite de propriété.
Le permis de construire spécifiait une hauteur de 2m.
Sa construction a été achevée il y a deux ans et demie mais aucun certificat de conformité n'a été délivré concernant ce batiment.
Comment puis-je faire valoir mes droits ? Un urbaniste de la mairie est passé et a bien constaté cette infraction, mais prétend que ce sera classé 'sans suite' si l'on entreprend de demander réparation ou des dommages et intérêts.
Est ce exact, quelqu'un a t'il déjà expérimenté une procédure de ce style et comment faut-il procéder ?
Merci,
La législation juridique et financière évolue en permanence...