Subvenir aux besoins de ses parents
magystyle
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19 janv. 2009 à 12:18
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 19 janv. 2009 à 15:04
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A voir également:
- Subvenir aux besoins de ses parents
- Lettre aux parents mauvais comportement - Guide
- Elections parents d'élèves 2024 2025 - - Loi et citoyen
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- Comment ne plus être responsable de ses parents - Forum Famille et Jeunes
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
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joavo
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lundi 19 janvier 2009
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19 janvier 2009
19 janv. 2009 à 12:58
19 janv. 2009 à 12:58
Bonjour magstyle,
d'après l'article 205 du Code Civil, lors du mariage, les enfants ont obligation des aliments aux parents et autres ascendants qui sont dans le besoin.
Or, dans votre cas, vos parents sont divorcés.
Donc, par dissolution du mariage (divorce), les effets du mariage prennent fin. Par conséquent, vous, ainsi que votre frère, n'auraient pas à subvenir aux besoins de votre mère.
J'espère avoir répondu clairement à votre question.
d'après l'article 205 du Code Civil, lors du mariage, les enfants ont obligation des aliments aux parents et autres ascendants qui sont dans le besoin.
Or, dans votre cas, vos parents sont divorcés.
Donc, par dissolution du mariage (divorce), les effets du mariage prennent fin. Par conséquent, vous, ainsi que votre frère, n'auraient pas à subvenir aux besoins de votre mère.
J'espère avoir répondu clairement à votre question.
19 janv. 2009 à 13:26
Seul un juge des affaires sociales pourra les en dispenser.
19 janv. 2009 à 15:04
Je rejoins la position de lucien, l'article 205 (en complément avec l'article 207) n'a pas vocation à s'appliquer qu'aux seuls couples mariés.
C'est le seul lien de filiation qui va permettre aux enfants ou aux ascendants de réclamer des aliments. Et seul le JAF pourra, s'il constate que l'ascendant a manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, dispenser totalement ou en partie les enfants (en l'espèce) du paiement de la dette alimentaire.
Cordialement