Renonciation à une succession

Question

Bonjour,
je renonce à la succession de mon père , je ne dois toucher à rien mais que vont devenir ses affaires et la voiture sachant que le propriétaire veut récupérer la maison ,  je suis dans le nord, mon frère à montauban et mon père était à mimizan, qui devient le curateur de la succession, merci de vos réponse, cordialement, Carodel.

bronxiol · Accepted Answer

Bonjour carodel
La renonciation à la succession

Renoncer à une succession signifie refuser de recevoir un bien quelconque qui a appartenu au défunt, mais aussi être libéré de toutes les dettes de la succession. Si les héritiers savent que, manifestement, le défunt laisse plus de dettes que d'actif, ils peuvent directement renoncer à la succession. Dans ce cas, ils seront censés ne jamais avoir eu la qualité d'héritiers.

    Comment renoncer à une succession?

Pour renoncer à une succession, il faut se rendre avec une copie de l'acte de décès au greffe du Tribunal de Première Instance du lieu où le défunt était domicilié, et y signer un acte de renonciation. Il est possible de se faire représenter par quelqu'un en signant une procuration.

La renonciation sera ensuite inscrite dans le registre spécial ouvert à cette fin dans chaque greffe.

    Quels sont les effets de la renonciation?

Dès que l'héritier aura signé l'acte de renonciation, il aura perdu sa qualité d'héritier. Il ne pourra jamais être tenu des dettes. La part qu'il aurait reçue va aux autres héritiers. 

D'autre part, il ne sera pas tenu de rapporter à la succession les biens qu'il aurait reçu du vivant du défunt à titre d'avance sur sa part successorale, sauf si, à cause de ces donations, les autres héritiers ne reçoivent pas la part minimale qui leur est réservée par la loi.

    La rétractation de la renonciation

Une renonciation à succession est définitive. Si un héritier renonce, il ne peut plus accepter la succession, s'il apprend ultérieurement que le défunt disposait d'un actif important qu'il ne connaissait pas.

De même, s'il a mal compris les effets de la renonciation, il sera trop tard. Prenons l'exemple d'un défunt qui a trois fils. Le fils aîné ne souhaite pas recevoir les biens de son père, et signe un acte de renonciation à la succession, pensant que ce sont ses deux enfants qui hériteraient à sa place. Comme la part qu'il aurait reçue ira à ses deux frères, il voudra peut être demander l'annulation de sa renonciation. Malheureusement, il sera trop tard!

La loi reconnaît seulement une seule situation dans laquelle un héritier pourrait rétracter sa renonciation: Pour cela, deux conditions doivent être remplies. D’une part, la rétractation doit être faite avant l’expiration du terme de la prescription, à savoir trente ans, et d’autre part, un autre successible, quel qu’il soit, ne peut avoir accepté la succession, même sous bénéfice d’inventaire.

La rétractation a pour effet que le renonçant est censé n’avoir jamais renoncé à la succession et l’avoir acquise dès le premier jour.

    Effets fiscaux d'une renonciation

Attention: Une renonciation a succession ne peut jamais avoir pour effet de diminuer les droits de succession: elle ne peut en aucun cas porter préjudice aux droits du Trésor public!

Je pense quil faut bien réfléchir pour renoncer à une succession.
Cordialement.

bronxiol · Answer

Bonsoir
Il faut faire attention car si elle veut renoncer à la succession, elle ne pourra plus la prendre ensuite.
Vous êtes fachés dans votre famille quelle est la raison pour que votre femme renonce à la succession de son père.

Renonciation à une succession

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