Servitude en moitié indivisible
serval
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18 janv. 2009 à 12:10
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 19 janv. 2009 à 19:13
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 19 janv. 2009 à 19:13
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JeanJod
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19 janv. 2009 à 19:13
19 janv. 2009 à 19:13
Bonjour,
S'il y a une servitude sur ce passage, il a le droit d'en bénéficier et vous avez l'obligation de lui permettre.
Cordialement
S'il y a une servitude sur ce passage, il a le droit d'en bénéficier et vous avez l'obligation de lui permettre.
Cordialement