Délais avant augmentation de loyer

cha037 - 18 janv. 2009 à 12:38
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 18 janv. 2009 à 13:21
Bonjour,

hier midi j'ais reçus un courrier de mon propriétaire 'informant que mon mon loyer augmentait a partir de février;soit dans meme pas 15 jours!!!!

es ce légal????

il me semble avoir entendue qu'il devait m'avertir au moins 3 mois avant.

y'as t'il une lois qui éssiste a se sujet que je puisse imprimée et lui envoyer?


merci d'avance.
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1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
18 janv. 2009 à 13:21
Bonjour,
Il n'y a aucune loi et aucun délai pour vous signifier une augmentation de loyer. C'est très simple quand vous signez un bail de location il y a d'inscrit sur ce bail que le loyer sera augmenté chaque année à la date anniversaire du montant légal établi selon l'indice en vigueur, donc vous savez un an à l'avance que vous allez subir une augmentation l'année suivante, cela devrait suffire.
De plus même si votre bailleurs ne vous signifiait rien pendant des années, il serait en droit de vous réclamer les arriérés sur 5 années en arrière.

Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
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