Délais avant augmentation de loyer
cha037
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
hier midi j'ais reçus un courrier de mon propriétaire 'informant que mon mon loyer augmentait a partir de février;soit dans meme pas 15 jours!!!!
es ce légal????
il me semble avoir entendue qu'il devait m'avertir au moins 3 mois avant.
y'as t'il une lois qui éssiste a se sujet que je puisse imprimée et lui envoyer?
merci d'avance.
hier midi j'ais reçus un courrier de mon propriétaire 'informant que mon mon loyer augmentait a partir de février;soit dans meme pas 15 jours!!!!
es ce légal????
il me semble avoir entendue qu'il devait m'avertir au moins 3 mois avant.
y'as t'il une lois qui éssiste a se sujet que je puisse imprimée et lui envoyer?
merci d'avance.
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1 réponse
Bonjour,
Il n'y a aucune loi et aucun délai pour vous signifier une augmentation de loyer. C'est très simple quand vous signez un bail de location il y a d'inscrit sur ce bail que le loyer sera augmenté chaque année à la date anniversaire du montant légal établi selon l'indice en vigueur, donc vous savez un an à l'avance que vous allez subir une augmentation l'année suivante, cela devrait suffire.
De plus même si votre bailleurs ne vous signifiait rien pendant des années, il serait en droit de vous réclamer les arriérés sur 5 années en arrière.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Il n'y a aucune loi et aucun délai pour vous signifier une augmentation de loyer. C'est très simple quand vous signez un bail de location il y a d'inscrit sur ce bail que le loyer sera augmenté chaque année à la date anniversaire du montant légal établi selon l'indice en vigueur, donc vous savez un an à l'avance que vous allez subir une augmentation l'année suivante, cela devrait suffire.
De plus même si votre bailleurs ne vous signifiait rien pendant des années, il serait en droit de vous réclamer les arriérés sur 5 années en arrière.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
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