Délais avant augmentation de loyer
cha037
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18 janv. 2009 à 12:38
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 18 janv. 2009 à 13:21
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A voir également:
- Délais avant augmentation de loyer
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Courrier augmentation loyer - - Modèles de lettres de location
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Igor1
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18 janv. 2009 à 13:21
18 janv. 2009 à 13:21
Bonjour,
Il n'y a aucune loi et aucun délai pour vous signifier une augmentation de loyer. C'est très simple quand vous signez un bail de location il y a d'inscrit sur ce bail que le loyer sera augmenté chaque année à la date anniversaire du montant légal établi selon l'indice en vigueur, donc vous savez un an à l'avance que vous allez subir une augmentation l'année suivante, cela devrait suffire.
De plus même si votre bailleurs ne vous signifiait rien pendant des années, il serait en droit de vous réclamer les arriérés sur 5 années en arrière.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Il n'y a aucune loi et aucun délai pour vous signifier une augmentation de loyer. C'est très simple quand vous signez un bail de location il y a d'inscrit sur ce bail que le loyer sera augmenté chaque année à la date anniversaire du montant légal établi selon l'indice en vigueur, donc vous savez un an à l'avance que vous allez subir une augmentation l'année suivante, cela devrait suffire.
De plus même si votre bailleurs ne vous signifiait rien pendant des années, il serait en droit de vous réclamer les arriérés sur 5 années en arrière.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II