CESSION BAIL IMPOSEE PAR LE TRIBUNAL

ATHINAFELIX -  
sreveil Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,

Notre point de vente optique-lunetterie étant en difficulté, je souhaite céder notre droit au bail à un repreneur qui y exploiterait une parapharmacie.
Notre bailleur refuse cette nouvelle activité.
Le tribunal de commerce peut-il l'y contraindre ?

Merci pour toute info !

2 réponses

  1.
    JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 142
     
    Bonjour,

    Malgré une jurisprudence parfois en faveur du locataire, il faut normalement l'accord du propriétaire :http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4074

    Cordialement
    0
  2. sreveil Messages postés 5 Statut Membre
     
    Bonjour,
    est ce que vous avez pu régler votre problème
    je cherche quant à moi à signier à mon bailleur mon intention de cession de bail
    Est ce que vous auriez un modèle de lettre que je pourrais utiliser
    j'essaye d'éviter les erreurs de forme...
    Bien à vous
    0

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