CESSION BAIL IMPOSEE PAR LE TRIBUNAL
ATHINAFELIX
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sreveil Messages postés 5 Statut Membre -
sreveil Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Notre point de vente optique-lunetterie étant en difficulté, je souhaite céder notre droit au bail à un repreneur qui y exploiterait une parapharmacie.
Notre bailleur refuse cette nouvelle activité.
Le tribunal de commerce peut-il l'y contraindre ?
Merci pour toute info !
Notre point de vente optique-lunetterie étant en difficulté, je souhaite céder notre droit au bail à un repreneur qui y exploiterait une parapharmacie.
Notre bailleur refuse cette nouvelle activité.
Le tribunal de commerce peut-il l'y contraindre ?
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