A l'aide !!!! dossier de surendettement

Résolu/Fermé
nanatitou - 16 janv. 2009 à 20:06
 bissette - 1 juil. 2010 à 14:21
Bonjour,

Nous avons déposé, il y a peu de temps, un dossier de surendettement à la BDF. Nous avions demandé à l'Association Crésus Gironde de nous soutenir et nous aider. Une personne nous a donc conseillés.
Comme mon mari et moi-même étions indépendants en immobilier, et vu la crise, il nous a fallu stopper tout ; il va reprendre son poste de salarié dans son ancienne entreprise et va de nouveau avoir son salaire.
En attendant cela (3 à 6 mois environ), nous avons déposé une somme d'argent sur notre compte courant et sur un livret d'épargne, pour nous permettre de manger et payer le loyer car plus du tout de revenus.
La personne de Crésus nous dit que c'est du détournement de fonds et que c'est très grave, et que notre dossier va donc être refusé par la commission et aussi par le Juge de l'exécution, et qu'on ne pourra rien faire pour nous.

On ne sait plus où on en est, ni que faire maintenant ; on se sent seuls et on se demande bien où on va finir !!!!
On n'a pas voulu détourner de l'argent pour "flamber" ou pour acheter je ne sais quoi, mais juste pour nous permettre de vivre pendant les quelques mois d'attente de la reprise du travail de mon mari. (il était en congé création d'entreprise).

Que faire maintenant ???

Qu'est ce qu'on risque ????

Merci pour votre aide et soutien.
On se sent mal et on se demande bien comment on va finir.

Nanatitou

20 réponses

Bonjour,


Pour solliciter des délais de paiement pour la période ou vous rencontrez des difficultés

1er un courrier aux organismes de crédits banque etc.

Difficultés de remboursement
(Lettre recommandée avec accusé de réception)
(Nom de l’emprunteur)
(Adresse)
(Nom de l’organisme de crédit)
(Adresse)
Le (date)
O bjet : demande de réaménagement de mon échéancier de prêt
Madame, Monsieur,

J’ai souscrit auprès de votre organisme un contrat de prêt pour l’achat de
(indiquer la nature du bien) d’un montant de (somme en euros) le (date
d’ouverture du crédit).
Devant faire face à d’importantes difficultés financières (perte d’emploi, longue
maladie…), je suis dans l’impossibilité d’honorer mes échéances.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’accorder un nouvel échéancier
(ou un délai de grâce) qui pourrait prendre la forme suivante (proposez les dates
et les montants que vous pensez pouvoir respecter).
En cas de refus de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le juge
d’instance afin de lui demander de m’accorder des délais, en application des
dispositions de l’article L. 313-12 du code de la consommation et de l’article
1244-1 du code civil.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.
Signature

Sans réponse ou pas de réponse favorable a votre situation vous allez pouvoir saisir le tribunal d'instance afin d'obtenir un délai de grâce, notamment en cas de licenciement, maladie, perte d'un proche ect… . Le juge pourra alors vous donner un délai pour payer, qui ne pourra excéder deux ans, et il pourra prévoir que, durant ce délai, les sommes ne produiront pas d'intérêts.

La Forclusion d’une dette.
En matière de crédit à la consommation, une dette est forclose ( impossibilité par l'organisme préteur de recouvrir la dette par voie judiciaire ) 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé.
ce qui ça veut dire :
Le 10 janvier 2000 vous souscrivez un prêt de 10 000€.
Le 12 décembre 2000, suite à des problèmes financiers vous arrêtez de payer vos échéances.
Si aucun jugement ne vous condamne avant le 13 décembre 2004, la dette est forclose donc vous n'avez rien à payer.


d’un accord de prêt manifestement disproportionné à ses biens et revenus
OU Disproportion d’une caution.

Dans le cadre d'un crédit à la consommation (loi n° 78-22 du 10 janvier 1978) ou d'un crédit immobilier (loi n° 79- 596 du 13 juillet 1979), un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique si son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation (article 7-4 de la loi du 10 janvier 1978 et article 9-4 de la loi du 13 juillet 1979 regroupés en un seul article : l'article L. 313-10 du Code de la consommation).

Ainsi, lorsqu'un particulier a donné son cautionnement pour une opération et que son engagement dépasse très largement ses moyens, il peut se prévaloir de ces dispositions pour s'opposer à l'exécution de ses obligations
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La banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenue à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt
Cass / Soc - 30 avril 2009 - Cassation partielle
La responsabilité civile du prêteur
L'absence de respect de son devoir de conseil (ou du moins de mise en garde) par le prêteur oblige celui-ci à verser à la caution des dommages et intérêts dont le montant est fonction de la disproportion de l'engagement.
Civ. 1ère, 9 juillet 2003
La responsabilité du banquier est ici retenue sur le fondement de l'article 1382 du Code civil
.

http://fdv.univ-lyon3.fr/moodle/file.php/1/FPV/Master%201%20Droit%20Prive/sem7_et_sem_8_Droit_credit/06_Le_cautionnement_disproportionne.pdf

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Achat, argent

 Ouverture de la procédure de surendettement
 Phase d'observation et liquidation judiciaire
 Clôture de la procédure

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N16976.xhtml?


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ACAM
DEPARTEMENT DROIT DU CONTRAT ET RELATIONS AVEC LES ASSURES
61, RUE TAITBOUT
75436 PARIS CEDEX 09
Un accueil téléphonique aux particuliers est ouvert au 01 55 50 41 00
Aux horaires suivants :
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http://www.acam-france.fr/info/Liens_Utiles/1002

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Cordialement
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