Louer une partie de sa maison
sarah
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bronxiol Messages postés 669 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bronxiol Messages postés 669 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
NOUS AVONS TRANFORME UNE PARTIE DE NOTRE RESIDENCE PRINCIPALE EN UN APPARTEMENT INDEPENDANT (compteur edf , eau, acces privatif...)
QU ELLES SONT LES DIFFERENTES FORMALITES A EFFECTUER ET AUPRES DE QUI?
NOUS AVONS TRANFORME UNE PARTIE DE NOTRE RESIDENCE PRINCIPALE EN UN APPARTEMENT INDEPENDANT (compteur edf , eau, acces privatif...)
QU ELLES SONT LES DIFFERENTES FORMALITES A EFFECTUER ET AUPRES DE QUI?
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2 réponses
Comment procéder pour louer une partie de sa maison ?
Pour louer une partie de sa maison, il faut commencer par informer le service des impôts fonciers en leur indiquant que l'habitation a été divisée et la superficie des 2 logements ainsi créés.
De ce fait, le locataire recevra une taxe d'habitation dont il devra s'exonérer et le propriétaire recevra 2 taxes foncières bien distinctes pour les 2 logements et il pourra demander le règlement de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères au locataire car il s'agit de charges récupérables.
Un bail de location en bon et due forme doit impérativement être rédigé et signé entre le bailleur et le locataire.
Il est important de bien noter très précisément le détail de la partie louée dans la rubrique descriptif en mentionnant les pièces faisant partie de la location.
Le propriétaire ne devra pas oublier de déclarer les revenus locatifs lors de l'établissement de la déclaration de revenus.
Cordialement.
bronxiol
Pour louer une partie de sa maison, il faut commencer par informer le service des impôts fonciers en leur indiquant que l'habitation a été divisée et la superficie des 2 logements ainsi créés.
De ce fait, le locataire recevra une taxe d'habitation dont il devra s'exonérer et le propriétaire recevra 2 taxes foncières bien distinctes pour les 2 logements et il pourra demander le règlement de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères au locataire car il s'agit de charges récupérables.
Un bail de location en bon et due forme doit impérativement être rédigé et signé entre le bailleur et le locataire.
Il est important de bien noter très précisément le détail de la partie louée dans la rubrique descriptif en mentionnant les pièces faisant partie de la location.
Le propriétaire ne devra pas oublier de déclarer les revenus locatifs lors de l'établissement de la déclaration de revenus.
Cordialement.
bronxiol
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A PART LES IMPOTS, FAUT IL INFORMER LA MAIRIE? NE SERAIT CE QUE POUR ATTRIBUER UN N° AU LOGEMENT ( bis?)