Erreur bornage suite à remembrement

Question

Bonjour,
Suite à un remembrement de la commune, les limites de mon terrain ont été modifiées au cadastre, une partie a été escamotée, des bornes ont été oubliées lors des relevés.
Le géomètre a rectifié ses relevés quand il s'est aperçu de son erreur (que je lui est fait pointé expressément) et devait envoyer ses rectifications au cadastre. Le nouveau plan cadastral reçu récemment reste le même, la rectification n'ayant pas été faite pour ce qui me concerne.
Le géomètre me fait savoir seulement maintenant (il est injoignable et ne donne aucune réponse aux courriers envoyés) que mon voisin a refusé de signer les nouveaux relevés , par conséquent,  il n'a pu envoyer ses rectificatifs.
Ce voisin est agriculteur et espère qu'on lui attribue en compensation de cette erreur un autre morceau de mon terrain plus interessant pour lui.
Le plan cadastral de mon terrain est donc toujours faux; 
Quels recours puis-je avoir?
Le géomètre ne doit il pas démèler la situation suite a ses erreurs? 
Peut-on éviter une procédure qu'il ne m'appartient pas normalement de financer puisque je suis lésée sans être responsable d'aucune sorte.
Le 1er procès verbal de remembrement date de fin Décembre 2006, le rectificatif qui ne modifie rien pour ce qui me concerne a été reçu hier. 
Tout ce temps pour rien!!!

Domigal · Accepted Answer

Les références sont celles-ci : (Conseil d'Etat, 1ère et 4ème sous-sections réunies, 13 novembre 1991, Bussonnet : Juris-Data n°047671
ou celles là : CE 29 mai 1987.

Si je ne peux faire de recours, comment faire corriger un cadastre qui est faux?
Le géomètre étant responsable, est-ce que cela ne lui incombe pas à lui de régler le problème?
Merci de votre aide.

Domigal · Answer

Bonjour, 
Suite à un remembrement de la commune, les limites de mon terrain ont été modifiées au cadastre, une partie a été escamotée, des bornes ont été oubliées lors des relevés. 
Le géomètre a rectifié ses relevés quand il s'est aperçu de son erreur (que je lui est fait pointé expressément) et devait envoyer ses rectifications au cadastre. Le nouveau plan cadastral reçu récemment reste le même, la rectification n'ayant pas été faite pour ce qui me concerne. 
Le géomètre me fait savoir seulement maintenant (il est injoignable et ne donne aucune réponse aux courriers envoyés) que mon voisin a refusé de signer les nouveaux relevés , par conséquent, il n'a pu envoyer ses rectificatifs. 
Ce voisin est agriculteur et espère qu'on lui attribue en compensation de cette erreur un autre morceau de mon terrain plus interessant pour lui. 
Le plan cadastral de mon terrain est donc toujours faux; 
Quels recours puis-je avoir? 
Le géomètre ne doit il pas démèler la situation suite a ses erreurs? 
Peut-on éviter une procédure qu'il ne m'appartient pas normalement de financer puisque je suis lésée sans être responsable d'aucune sorte. 
Le 1er procès verbal de remembrement date de fin Décembre 2006, le rectificatif qui ne modifie rien pour ce qui me concerne a été reçu hier. 
Tout ce temps pour rien!!!

Chevalier d'éon · Answer

Bonsoir, 

Le remembrement se fait en partant du cadastre.....

Mais les propriétaires concernés, comme vous, peuvent toujours contester les indications au cadastre, et demander un contrôle sur les lieux, (Conseil d'Etat, 1ère et 4ème sous-sections réunies, 13 novembre 1991, Bussonnet : Juris-Data n°047671.

Au cas de difficultés pour faire coïncider le périmètre de remembrement et les limites indiquées par le cadastre, l'administration est obligée de procéder à un contrôle parcelle par parcelle, au lieu de s'en tenir à un abattement forfaitaire de l'ensemble des parcelles, pour obtenir cette coincidence, (CE 29 mai 1987), sauf si l'erreur est tellement minime qu'elle ne justifie pas la remise en cause des opération de remembrement.

Malheureusement, par expérience, je sais, que ce genre d'erreur est assez fréquente, et que le géomètre
rectifie ses erreurs que rarement.

Envoyez un recommandé et une lettre simple, en citant les références ci-dessus, au géomètre, ainsi qu'au service du cadastre, 

Si vous engagez une action devant le tribunal administratif, faite attention au délai de recours, qui est de deux 2 mois.

Bon courage,

Domigal · Answer

Merci infiniment de votre réponse.
Vous me dites d'envoyer une lettre simple et un recommandé au cadastre et au géomètre "en citant les références ci-dessus", de quelles références voulez-vous parler?
D'autre part, le premier procès verbal de remembrement a été remis fin décembre 2006 et le nouveau CD reçu par la mairie récemment m'a été communiqué que le 14/01/2009...
Il n'y a pas de problème de délais pour une réclamation???
et si le recours n'est que de 2 mois pour le tribunal administratif, il est donc dépassé par rapport au procès verbal initial (2006)!!! je m'attendais à ce que le géomètre envoie les relevés rectifié, il ne l'a pas fait en laissant pourir la situation sans me tenir au courant.
Comment peut on intenter un recours donc?

Erreur bornage suite à remembrement

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters