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Domigal
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jeudi 15 janvier 2009
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16 janvier 2009
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16 janv. 2009 à 10:26
16 janv. 2009 à 10:26
Les références sont celles-ci : (Conseil d'Etat, 1ère et 4ème sous-sections réunies, 13 novembre 1991, Bussonnet : Juris-Data n°047671
ou celles là : CE 29 mai 1987.
Si je ne peux faire de recours, comment faire corriger un cadastre qui est faux?
Le géomètre étant responsable, est-ce que cela ne lui incombe pas à lui de régler le problème?
Merci de votre aide.
ou celles là : CE 29 mai 1987.
Si je ne peux faire de recours, comment faire corriger un cadastre qui est faux?
Le géomètre étant responsable, est-ce que cela ne lui incombe pas à lui de régler le problème?
Merci de votre aide.