Vice de forme sur avis de retention permis
divers
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,j'ai été pris aux jumelles :vitesse retenue 90 au lieu de 50 ,sur l'avis de rétention du permis il y a inversion des signatures :l'auteur est le gendarme qui a décidé de la rétention et moi je suis l'agent verbilisateur : peut il y avoir vice de forme
merci pour vos réponses
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1 réponse
Il y a des permanences juridiques gratuites ,dans les mairies ou tribunaux d'instances.Un avocat saura vous dire si il y a un vice de forme.
Pour ma part ,je ne pense pas.
Vous avez un délai pour payer cette amende ,ensuite elle sera majorée.
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L'amende forfaitaire peut être minorée (-30 %) pour la plupart des contraventions (sauf celles relatives au stationnement) si le contrevenant paye sur-le-champ ou dans les trois jours lorsqu’il est interpellé immédiatement ou dans les 15 jours lorsque le procès-verbal est envoyé au domicile du titulaire de la carte grise
Après ce délai, l'amende forfaitaire rejoint son "tarif normal"
Le contrevenant dispose de 45 jours pour régler, après constatation de l'infraction ou envoi de l'avis de contravention. Dans ce même délai de 45 jours, le contrevenant peut formuler une requête tendant à son exonération auprès de l'Officier du Ministère Public compétent. Dans certains cas (infractions constatées par radar automatique) pour que la réclamation soit examinée, il faudra d'abord prouver avoir versé une consignation équivalente au montant de l'amende.
Pour ma part ,je ne pense pas.
Vous avez un délai pour payer cette amende ,ensuite elle sera majorée.
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L'amende forfaitaire peut être minorée (-30 %) pour la plupart des contraventions (sauf celles relatives au stationnement) si le contrevenant paye sur-le-champ ou dans les trois jours lorsqu’il est interpellé immédiatement ou dans les 15 jours lorsque le procès-verbal est envoyé au domicile du titulaire de la carte grise
Après ce délai, l'amende forfaitaire rejoint son "tarif normal"
Le contrevenant dispose de 45 jours pour régler, après constatation de l'infraction ou envoi de l'avis de contravention. Dans ce même délai de 45 jours, le contrevenant peut formuler une requête tendant à son exonération auprès de l'Officier du Ministère Public compétent. Dans certains cas (infractions constatées par radar automatique) pour que la réclamation soit examinée, il faudra d'abord prouver avoir versé une consignation équivalente au montant de l'amende.
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