Servitude cachée
NH76
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14 janv. 2009 à 17:53
Patrice - 31 janv. 2009 à 14:50
Patrice - 31 janv. 2009 à 14:50
A voir également:
- Servitude après compromis de vente
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3 réponses
Bonsoir ou bonjour, selon l'heure ou l'humeur,
Je réponds à votre question,
L'article 1638 du Code civil, REND OBLIGATOIRE POUR LE VENDEUR la déclaration des servitudes non apparentes ou occultes, (Cass. civ. 3ème ch. 4 juillet 1979 - voir Gazette du Palais 4/5 août 1979 somm. p 170).
En conséquence, conformément à la jurisprudence et à l'article 1638, dans le contrat de vente et DES LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE du bien grevé la déclaration de ces servitudes est impérative, du fait qu'elle ont une incidence sur la fixation du prix, (elle pénalise l'acquéreur - du fait de la découverte du partie non constructible),
En outre, dans votre affaire, la constitution de servitude a été faite à une époque récente, et le vendeur ne pouvait pas décemment l'ignorer !
La sanction pour le vendeur est, au gré de l'acquéreur non informé :
- soit la résiliation du contrat ;
- soit des dommages intérêts, (Cass. 3° civ - 5 févirer 1974, Gazette du Palais 1974 somm 89).
Si les servitudes non apparentes sont de telle importance que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il les avait connues.
Lorsqu'il est établi que l'acquéreur a eu connaissance des servitude et charges non déclarées antérireurement à la vente ou au moment de la vente, la garantie du vendeur n'est pas due.
Voilà, une réponse aussi complète que rapide,
Amicalement vôtre,
Je réponds à votre question,
L'article 1638 du Code civil, REND OBLIGATOIRE POUR LE VENDEUR la déclaration des servitudes non apparentes ou occultes, (Cass. civ. 3ème ch. 4 juillet 1979 - voir Gazette du Palais 4/5 août 1979 somm. p 170).
En conséquence, conformément à la jurisprudence et à l'article 1638, dans le contrat de vente et DES LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE du bien grevé la déclaration de ces servitudes est impérative, du fait qu'elle ont une incidence sur la fixation du prix, (elle pénalise l'acquéreur - du fait de la découverte du partie non constructible),
En outre, dans votre affaire, la constitution de servitude a été faite à une époque récente, et le vendeur ne pouvait pas décemment l'ignorer !
La sanction pour le vendeur est, au gré de l'acquéreur non informé :
- soit la résiliation du contrat ;
- soit des dommages intérêts, (Cass. 3° civ - 5 févirer 1974, Gazette du Palais 1974 somm 89).
Si les servitudes non apparentes sont de telle importance que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il les avait connues.
Lorsqu'il est établi que l'acquéreur a eu connaissance des servitude et charges non déclarées antérireurement à la vente ou au moment de la vente, la garantie du vendeur n'est pas due.
Voilà, une réponse aussi complète que rapide,
Amicalement vôtre,
le meilleur conseil a vous donner est de contacter un avocat.
en attendant ne cédez surtout pas aux pressions
en attendant ne cédez surtout pas aux pressions
NH76
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31 janvier 2009
15 janv. 2009 à 07:09
15 janv. 2009 à 07:09
merci pour votre réponse,nous allons éviter de rentrer dans une action judiciaire.
Mais l'issue judiciaire reste une option.
Mais l'issue judiciaire reste une option.
15 janv. 2009 à 07:07
Nous avons rendez-vous avec le notaire le mardi 20 janvier 2008. Nous allons mettre en avant l'article dont vous nous avez cité.
Nous allons essayé un arangement à l'amiable afin d'éviter de payer au vendeur les 10%.
Si aucun arangement n'est trouvé, nous ferons appel à un avocat. Le fait de rentrer dans une démarche juridiciaire n'est pas motivante.
Dans le cas ou nous devons faire appel à un avocat, nous devons nous retourner vers quel spécialiste?
27 janv. 2009 à 12:39
Depuis notre visite le jour de la signature des actes, lesquelles signature n'ont pas été faite, suite à cette découverte.
cette proposition a été réalisée par courrier le 22 janvier 2009.
Nous avons appris par surprise de la remise en vente de maison à la mi janvier, sachant que aucun courrier d'annulation du compromis nous a été adressé par l'agence ou le notaire.
On nous demande toujours de payer 6000€ de frais de rupture de compromis;
Que devons nous faire maintenant?
27 janv. 2009 à 12:44
"La sanction pour le vendeur est, au gré de l'acquéreur non informé :
- soit la résiliation du contrat ;
- soit des dommages intérêts, (Cass. 3° civ - 5 févirer 1974, Gazette du Palais 1974 somm 89)."
Donc demandez la résiliation du contrat, sans frais pour vous. Ils ne sauraient vous réclamer 6000 euros de frais de rupture étant donné qu'il y a eu tromperie, et que ce sont les vendeurs qui ont provoqué cette rupture. Donc s'il devait y avoir des frais ce serait au vendeur de les payer.
31 janv. 2009 à 11:51
J'ai l'impression que l'on se fiche de moi. La pancarte à vendre posée sur l'habitation a été retiré 2 jours après mon courrier.
Je ne sais pas quoi faire