Servitude cachée

NH76 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 14 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2009 - 14 janv. 2009 à 17:53
 Patrice - 31 janv. 2009 à 14:50
Bonjour,
Nous avons signé au nom d'une SCI, un compromis de vente en date du 6 septembre 2008 pour l'acquisition d'un bien composé d'une maison de 140m² et d'un terrain de 761m² en plein bourg. Cet acquisition a été réalisé auprès d'une agence immobilière.Nous avions le projet de réaliser une construction locative sur ce terrain en limite de propriété et d'utilisé la maison en 2 locatifs.
Après acceptation de notre prêt, nous sommes conviés à signer devant notaire cette acquisition le 17/12/08.
Le jour de la signature devant notaire, celui-ci nous informe qu'une servitude de passage de canalisation a été donné à l'habitation située sur la parcelle à l'arrière du terrain pour l'évacuation des eaux usées, eaux pluviales et eau potable, en 2005. Cette servitude se situe à 1, 50 de la limite de propriété et à une profondeur de 0,80ml.
Le passage de cette canalisation diminue l'utilisation du terrain sur 3ml en limite de propriété et toute possibilité de construction.
Lors du compromis dans les conditions générales, l'article I-3 Sur les servitudes et l'Urbanisme stipule :" Que les biens, objets des présentes, ne sont à connaissance grevés d'aucune servitude autre que celles résultant de la situation naturelle des lieux, du plan d'aménagement et d'urbanisme et de la loi en général, les questions d'urbanisme faisant ci-dessous l'objet d'une condition suspensive."
Article V -Conditions suspensives : Outre les éventuelles conditions suspensives d'obtention de prêts, les parties soumettes formellement la réalisation de la vente aux conditions suspensives,stipulées au seul profit de l'acquéreur, lequel pourra toujours y renoncer : 1- Urbanisme : "Que la note de renseignements d'urbanisme ne révèle aucune servitude ou charge quelconque rendant l'immeuble impropre à sa destination normalement prévisible. A ce sujet, il est précisé que le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins qu'il ne rende l'immeuble impropre à sa destination."
Nous n'avons pas signé d'acte devant le notaire et avons annulé la vente verbalement le jour du rendez-vous devant notaire.
A ce jour on nous demande de Régler au vendeur 1O% de valeur du bien (120000€) soit 12000€. Ils ont voulu trouver un accord à l'amiable et nous inciter à payer 6000€. L'annulation à ce jour est toujours verbale
Peut on se retourner contre le notaire, ou l'agence, Que doit on faire? Le bien a été remis en vente. Quels sont les risques?

3 réponses

Chevalier d'éon
15 janv. 2009 à 03:43
Bonsoir ou bonjour, selon l'heure ou l'humeur,

Je réponds à votre question,

L'article 1638 du Code civil, REND OBLIGATOIRE POUR LE VENDEUR la déclaration des servitudes non apparentes ou occultes, (Cass. civ. 3ème ch. 4 juillet 1979 - voir Gazette du Palais 4/5 août 1979 somm. p 170).

En conséquence, conformément à la jurisprudence et à l'article 1638, dans le contrat de vente et DES LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE du bien grevé la déclaration de ces servitudes est impérative, du fait qu'elle ont une incidence sur la fixation du prix, (elle pénalise l'acquéreur - du fait de la découverte du partie non constructible),

En outre, dans votre affaire, la constitution de servitude a été faite à une époque récente, et le vendeur ne pouvait pas décemment l'ignorer !

La sanction pour le vendeur est, au gré de l'acquéreur non informé :
- soit la résiliation du contrat ;
- soit des dommages intérêts, (Cass. 3° civ - 5 févirer 1974, Gazette du Palais 1974 somm 89).

Si les servitudes non apparentes sont de telle importance que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il les avait connues.

Lorsqu'il est établi que l'acquéreur a eu connaissance des servitude et charges non déclarées antérireurement à la vente ou au moment de la vente, la garantie du vendeur n'est pas due.

Voilà, une réponse aussi complète que rapide,

Amicalement vôtre,
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NH76 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 14 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2009
15 janv. 2009 à 07:07
Je vous remercie pour votre réponse, nous avions aucune connaissance de cette servitude avant la signature du compromis, seul le notaire était informé par cette servitude puisqu'il avait réalisé l'acte notarié auprès du défunts de la famille en 2005.
Nous avons rendez-vous avec le notaire le mardi 20 janvier 2008. Nous allons mettre en avant l'article dont vous nous avez cité.
Nous allons essayé un arangement à l'amiable afin d'éviter de payer au vendeur les 10%.
Si aucun arangement n'est trouvé, nous ferons appel à un avocat. Le fait de rentrer dans une démarche juridiciaire n'est pas motivante.
Dans le cas ou nous devons faire appel à un avocat, nous devons nous retourner vers quel spécialiste?
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NH76 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 14 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2009
27 janv. 2009 à 12:39
Nous avons proposé l'acquisition du bien à 117500 euros frais d'agence et notaire compris au lieu de 139000€ en appuyant sur l'article 1638 du code civil.

Depuis notre visite le jour de la signature des actes, lesquelles signature n'ont pas été faite, suite à cette découverte.
cette proposition a été réalisée par courrier le 22 janvier 2009.

Nous avons appris par surprise de la remise en vente de maison à la mi janvier, sachant que aucun courrier d'annulation du compromis nous a été adressé par l'agence ou le notaire.

On nous demande toujours de payer 6000€ de frais de rupture de compromis;

Que devons nous faire maintenant?
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697 > NH76 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 14 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2009
27 janv. 2009 à 12:44
Comme cela vous a été indiqué précédemment :

"La sanction pour le vendeur est, au gré de l'acquéreur non informé :
- soit la résiliation du contrat ;
- soit des dommages intérêts, (Cass. 3° civ - 5 févirer 1974, Gazette du Palais 1974 somm 89)."

Donc demandez la résiliation du contrat, sans frais pour vous. Ils ne sauraient vous réclamer 6000 euros de frais de rupture étant donné qu'il y a eu tromperie, et que ce sont les vendeurs qui ont provoqué cette rupture. Donc s'il devait y avoir des frais ce serait au vendeur de les payer.
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NH76 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 14 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2009 > Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010
31 janv. 2009 à 11:51
A ce jour, je n'ai aucune nouvelle du notaire, de l'agence et du vendeur.
J'ai l'impression que l'on se fiche de moi. La pancarte à vendre posée sur l'habitation a été retiré 2 jours après mon courrier.
Je ne sais pas quoi faire
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avocat immobilier droit administratif
14 janv. 2009 à 23:27
le meilleur conseil a vous donner est de contacter un avocat.
en attendant ne cédez surtout pas aux pressions
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NH76 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 14 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2009
15 janv. 2009 à 07:09
merci pour votre réponse,nous allons éviter de rentrer dans une action judiciaire.
Mais l'issue judiciaire reste une option.
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Bonjour

Prendre contact avec un avocat ne veux pas dire actions jurdiques
Mais avoir des conseils Et lui il peux traiter pour vous à l 'amiable.

Bon courage

Patrice
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