Sarl refus d'octroyer des moyens de paiements

Lors de l'ouverture d'un compte par la voie ordinaire, c'est à dire par négociation entre le client et le banquier, le banquier n'est pas dans l'obligation de délivrer des moyens de paiements tels que le chèque ou la carte de paiement à débit immédiat ou différé.
Il faut donc bien se faire confirmer les détails de gestion du compte que l'on va ouvrir et lire correctement le contrat dit "convention de compte" que l'on va signer avec lui. Vous n'êtes jamais obligé d'accepter ses conditions et vous pouvez aller ailleurs.
Maintenant il vous reste une solution qui est de changer de banque et de faire attention aux conditions qui vont vous être proposées avant de signer!
Encore une solution, plus rapide que de chercher un bon banquier qui n'existe plus vraiment sur le marché, c'est d'ouvrir un compte selon le décret dit "Droit au Compte" (Article 312-1 du Code Monétaire et Financier) qui vous donne des droits définis par l'art. 312-5 du même code dont une carte de paiement à débit immédiat et surtout, pour ennuyer le banquier, la gestion du compte est absolument gratuite.
Vous trouvez ces articles du Code Monétaire et Financier sur www.legifrance.gouv.fr . Il suffit d'aller à la Banque de France et de demander à ce que vous soit désignée une banque qui aura ces obligations.
Eventuellement, pour vous venger des problèmes qui vous sont posés et créés par cette banque, fermez votre compte puis sans le lui avoir dit à l'avance, demandez cette ouverture du compte selon le "Droit au Compte". Il refusera certainement mais exigez une lettre de refus, c'est prévu par la loi. Ensuite surveillez bien le fonctionnement de votre compte ouvert selon ce système. Les banquiers trichent et vous prennent des sous ou ne vous accordent pas tous vos droits. Dès que vous avez les preuves des infractions, attaquez au tribunal. C'est gagné d'avance!
Une chose importante, j'ai obtenu en 2006 la modification du décret d'origine, en harcelant différents ministères, le Premier Ministre et la Présidence de la République (même s'ils ne le reconnaîtront jamais, mais j'ai es courriers comme preuve de ce que j'avance), et la délivrance de la carte de paiement est maintenant obligatoire et à débit immédiat, mais doit fonctionner partout sans restriction y compris internet ou aux péages d'autoroutes. Les banquiers essaient de vous donner une carte à usage limité! Soyez vigilants.
Mon blog que je viens d'ouvrir: http://1homme.en.colere.over-blog.com/

Il ne serait pas banquier le Monsieur Rodolphe??
Il n'y a pas de différence dans le "Droit au Compte" entre le particulier et le professionnel! ou entre la personne physique et la personne morale!
Plutôt que de tromper les gens, même en dehors du domaine commercial où vous exercez peut-être votre métier de banquier selon ces normes que vous prônez ici, abstenez-vous!
Soit vous essayez de vendre votre marchandise selon votre envie , soit vous êtes ignorant des règles!
Dans les deux cas, intervenir dans ce débat de manière affirmative en balayant les arguments des autres et de la loi est inutile, ridicule et démonstratif de l'esprit de ces centaines de milliers de gens qui passent leur temps à emmerd... les autres!
Quand vous trouverez un sujet que vous connaissez, revenez!
Bye
bjdfrench

Incroyable! Pas de nouvelle réponse pendant des mois et puis tout à coup quand je donne les bonnes informations, des gens qui semblent être des banquiers, ou si ce n'est pas le cas, au moins des inconscients, se réveillent pour essayer de placer leur fantasme sur le forum!
Non, Monsieur Lelfe, je n'ai pas dit n'importe quoi!
Avant de mettre votre commentaire, lisez la totalité de ce que vous voulez contredire! C'est un minimum.
J'ai bien précisé de fermer le compte avant d'aller demander l'ouverture d'un compte selon le "Droit au Compte" à la banque de France.
En effet, il n'est pas nécessaire d'être interdit bancaire pour utiliser cette procédure. Elle a l'avantage d'obliger le banquier à remettre au moins une carte de paiement à débit immédiat qui doit fonctionner partout, lorsque le compte est créditeur, au client qui n'en a pas toujours lors d'une ouverture de compte classique. La preuve, la question de celui qui a lancé ce débat ici! Ça évite les négociations dans lesquelles le client n'a pas l'avantage!
Je parle et écris le Français très correctement, ce qui me permet de le lire et de le comprendre aussi correctement. Je vous rappelle que j'ai dit être à l'origine de la transformation du décret de 2001 suite à mes réclamations harcelantes qui ont trouvé une réponse en 2006.
Pas difficile de contrôler sur www.legifrance.gouv.fr
Faites de même avant de vous lancer dans la distribution de fausses informations. Merci.
bjdfrench