Evacuation eaux pluviales sans servitude
yan
-
12 janv. 2009 à 17:34
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 12 janv. 2009 à 17:43
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lbigaret
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12 janv. 2009 à 17:41
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Cette servitude est une servitude naturelle qui grève tous les fonds inférieurs par rapport aux fonds dominants......ceci n'apparaitra nullement sur un acte. Vous devez donc "souffrir" l'écoulement naturel des eaux de pluie. Cela étant le voisin du fonds supérieur ne peut rien faire qui pourrait aggraver cette servitude sauf à indemniser le propriétaire du fonds inférieur. C'est très probablement le cas ici et vous pouvez le pousser gentiment à trouver une solution sur cette évacuation "douteuse".
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12 janv. 2009 à 17:43
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Bonjour,
A mon avis, vous n'avez pas a accepter que l'evacuation des eaux de pluie de votre voisin vienne vous causer des ennuis. Il lui appartient de faire en sorte que l'ecoulement des eaux de pluie de son toit soient evacuées par son terrain et non dans le votre.
Vous lui faites un courrier LR/AR et fixez lui une date limite d'execution .
A mon avis, vous n'avez pas a accepter que l'evacuation des eaux de pluie de votre voisin vienne vous causer des ennuis. Il lui appartient de faire en sorte que l'ecoulement des eaux de pluie de son toit soient evacuées par son terrain et non dans le votre.
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