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Compromis de vente

mick&juju - 11 janv. 2009 à 11:54
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 12 janv. 2009 à 19:34
Bonjour,
Nous avons signé un contrat de construction avec un constructeur en fevrier 2008 pour l'achat d'un terrain+maison. Ce dernier a signé un compromis avec le propriétaire agé de 80 ans. Aujourd'hui la fille du proprio veut rompre ce compromis. Quels sont les recours possibles pour l'empécher de le rompre. A savoir que nous avons déjà engager des frais pour l'aménagement futur de la maison.

2 réponses

Réponse 1 / 2
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 713
11 janv. 2009 à 15:06
un vendeur n'a aucune possibilité de se rétracter après la signature d'un avant contrat de vente ! pas de condition suspensive sauf si clairement stipulées dans l'acte
à moins que la ou les dates butoirs y mentionnées soient dépassées et que la sanction prévues soit la caducité du contrat
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serena06
11 janv. 2009 à 20:05
A moins de rendre le dépôt de garantie et d'y ajouter la même somme en dommages et intérêts...
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Réponse 2 / 2
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 713
12 janv. 2009 à 19:34
vous avez déjà vu un vendeur rendre un dépot et mettre des dommages intérêts sur la table ? moi jamais !
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