Compromis de vente
mick&juju
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tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un contrat de construction avec un constructeur en fevrier 2008 pour l'achat d'un terrain+maison. Ce dernier a signé un compromis avec le propriétaire agé de 80 ans. Aujourd'hui la fille du proprio veut rompre ce compromis. Quels sont les recours possibles pour l'empécher de le rompre. A savoir que nous avons déjà engager des frais pour l'aménagement futur de la maison.
Nous avons signé un contrat de construction avec un constructeur en fevrier 2008 pour l'achat d'un terrain+maison. Ce dernier a signé un compromis avec le propriétaire agé de 80 ans. Aujourd'hui la fille du proprio veut rompre ce compromis. Quels sont les recours possibles pour l'empécher de le rompre. A savoir que nous avons déjà engager des frais pour l'aménagement futur de la maison.
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2 réponses
un vendeur n'a aucune possibilité de se rétracter après la signature d'un avant contrat de vente ! pas de condition suspensive sauf si clairement stipulées dans l'acte
à moins que la ou les dates butoirs y mentionnées soient dépassées et que la sanction prévues soit la caducité du contrat
à moins que la ou les dates butoirs y mentionnées soient dépassées et que la sanction prévues soit la caducité du contrat
serena06
A moins de rendre le dépôt de garantie et d'y ajouter la même somme en dommages et intérêts...
La législation juridique et financière évolue en permanence...