Compromis de vente
mick&juju
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11 janv. 2009 à 11:54
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 12 janv. 2009 à 19:34
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A voir également:
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2 réponses
tevanaa
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11 janv. 2009 à 15:06
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un vendeur n'a aucune possibilité de se rétracter après la signature d'un avant contrat de vente ! pas de condition suspensive sauf si clairement stipulées dans l'acte
à moins que la ou les dates butoirs y mentionnées soient dépassées et que la sanction prévues soit la caducité du contrat
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tevanaa
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12 janv. 2009 à 19:34
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vous avez déjà vu un vendeur rendre un dépot et mettre des dommages intérêts sur la table ? moi jamais !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2009 à 20:05