Statut mandataire indépendantRésolu/Fermé

Question

Bonjour,

malgré de nombreuses recherches sur le net, je ne trouve pas qui pourrait me renseigner sur le contrat de mandataire (immobilier) les statuts, les charges, les cotisations etc. Est-ce la chambre de commerce ? la préfecture ? l'ANPE ? Vers qui puis-je me tourner pour avoir des informations précises sur ce statut.

Merci de me répondre.

rclh84 · Accepted Answer

Bonjour,
 Comment s&#146;inscrire comme mandataire immobilier indépendant..?

-Vous remplissez votre formulaire CERFA "P0-PL" de Déclaration de Début

d'Activité en personne physique.  Vous trouverez un  modèle de cet imprimé dans les documents annexes.

(En cochant la case en entête: "profession libérale et assimilée")

- Vous remettez votre dossier au service départemental de l'URSSAF

- l'URSSAF joue le rôle de Centre de Formalités des Entreprises et adresse votre dossier d'inscription aux services des différents organismes (Organic / Caisse Maladie Régionale / INSEE / etc...)

- l'URSSAF vous retourne un "accusé d'inscription" environ 15 jours après.

- Vous devez souscrire à l'Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (pour vous protéger contre tout sinistre relevant de l'immatériel) / à l'Assurance Responsabilité Civile Exploitation (pour vous protéger contre tout sinistre relevant du matériel) / de l'Assurance, vous bénéficierez aussi de la Protection Juridique (pour vous assister en permanence et vous défendre).

- Vous allez devoir assurer votre véhicule en Assurances Déplacements
Professionnels et Transport de Clients (si vous le prévoyez ainsi)

- Si vous occupez vos propres bureaux accueillant du public vous devrez vous
assurer pour ces locaux.

- votre Carte Grise Professionnelle, vous sera adressée par acovim après la réception de  la carte visée par la préfecture

- Vous devez signer cette Carte Grise Professionnelle et lors du renouvellement  en conserver une photocopie avant que votre Mandant Agent Immobilier ne l'adresse au service de la réglementation de la Préfecture (la Préfecture ne délivrera pas de récépissé de demande de carte.

bronx · Answer

Les rétrocessions dans un contrat de mandat immobilier
Les rétrocessions dans le cadre du contrat de mandat immobilier

Le contrat de gérance d’immeubles doit être qualifié de mandat ou de contrat sui generis soumis aux règles du mandat conformément à l’article 394 du Code des obligations.

Dans le cadre d’un mandat de gérance, le mandataire peut bénéficier de la part d’un intermédiaire de rabais, de commissions et même de «dessous-de-table», appelés rétrocessions.

A cet égard, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt en date du 22 mars 2005 (4C.432/2005) portant sur la restitution des rétrocessions au mandant, plus particulièrement celles attribuées aux gérants de fortune. Cet arrêt peut toutefois être appliqué par analogie aux gérants d’immeubles.

Selon l’article 400 al. 1 du Code des obligations, le mandataire doit toujours rendre compte de sa gestion sur demande et rembourser tout ce qu’il a encaissé de par son activité.

Il ne doit faire ni bénéfices, ni pertes en vertu du mandat, abstraction faite de ses honoraires, même dans le cas où le tiers voudrait le faire bénéficier d’un don et non son mandant.

En conclusion, selon l’opinion traditionnelle, l’obligation de restituer les prestations reçues dans le cadre du mandat est de droit impératif.

Toutefois, le Tribunal fédéral a établi dans l’arrêt susmentionné que les parties étaient libres de convenir conventionnellement d’une solution divergente, afin de régler la question de l’attribution de ces rétrocessions.

Certaines conditions doivent malgré tout être respectées lors de la conclusion de telles conventions. En effet, l’arrêt prévoit « que le mandant soit informé en toute transparence sur les rétrocessions attendues et que sa volonté de renoncer à la restitution de celles-ci s’exprime clairement dans la convention».

Le client doit donc être parfaitement informé avant de prendre sa décision. Or, les considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral ne précisent pas à quel point l’accord doit être éclairé.

Ce dernier ne requière pas que la transparence soit faite sur les montants précis des rétrocessions perçues comme le soutenait la doctrine traditionnelle, mais il exige que le client soit informé de façon complète et exacte sur les rétrocessions attendues.

Dans le cadre de son activité, le gérant d’immeuble doit en conséquence être attentif à cette question et la régler dans une convention suffisamment précise, pour qu’elle ne puisse pas porter à interprétation et être, cas échéant, contestée par son mandant.

A noter que le fait de régler clairement ses relations avec son mandant est également utile pour l’ensemble du mandat de gestion. En effet, la base de calcul des honoraires et les services pour lesquelles ils seront versés devraient être précisément établie. De cette manière, les parties éviteront tous litiges relatifs à la portée et à l’interprétation de leur contrat de mandat. 
Bonne lecture
bronx

03loulou · Answer

RSI - APCE sur internet

stan88 · Answer

BONJOUR?

Je suis mandataire franchissé je touche 80% de mes vente et donne 20% SUIJE OBLIGER DE REMETRE LE CHEQUE A LA FRANCHISE , ou puije encaisser le cheque et redoner les 20% apres encaissement a la franchisse.

merci pour tout CORDIALEMENT

nounours · Answer

Bonjour,

Je suis moi même mandataire immobilier indépendant. Rien de plus facile si tu veu des renseignements. Communique moi ton adresse mail et je t'envoie les infos qu'il te faut.

falko · Answer

Bonjour , moi meme je cherche des renseignement a ce sujet pour devenir mandataire immobilier.

j'aurais aimer avoir plus d'infos sur le principe de la com .

et a savoir si cela deviens assez rentable dans le temps ?!

mon emeil: romain.laura2915@orange.fr.

ou msn: falko666@hotmail.fr.

si une personne comme nounours ou stan88 pourrais me contacter pour m'en dire plus a ce sujet ?!

merci d'avance.

falko · Answer

Re , merci nounours pour ce mail , je t'ai répondu !!!

IMO-REZO · Answer

En tant que Réseau de Mandataires Indépendants Immobilier, nous pouvons vous renseignez si vous le souhaitez.
Cordialement

bagherra · Answer

bonjour, pour etre mandataire immobilier indépendant, il faut s'inscrire comme  auto entrepreneur], et les charges sont de 21 % sur les commissions perçues.

allinno77 · Answer

je cherche un formulaire pour faire la declaration d agent commercial immobilier adomicile

acovim · Answer

il ne faut pas tout confondre. 
il existe trois statuts possible. 
le statut fiscal normal : bnc 
le statut fiscal de la micro entreprise 
CA limité a 32000 € et cotisation rsi 
le statut fiscal de l'auto entrepreneur 
CA limité à 32000€ et prélèvement libératoire d'environ 21% sur chaque vente. 

le choix du statut fiscal dépend de chaque situation personnelle, même s'il est vrai que le statut d'auto entrepreneur est une trés bonne solution pour débuter (on limite les frais au maximum) 



Franck lidar

Acovim · Answer

Bonjour, 

vous pouvez avoir les deux activités, a la condition que dans votre activité de home staging vous soyez le gérant de la société.  
La carte professionnelle étant délivrée à une personne physique uniquement. 
Cette carte vous est délivrée par l'intermédiaire de l''agent immobilier qui fait la demande auprès de la préfecture dont il dépend. 
Dans les statuts de votre société actuelle, il vous faudra faire une adjonction d'activité.

Acovim · Answer

lors de la création de votre eurl, vous avez du déposer des statuts avec un objet social (le home staging), vous reprenez donc vos statuts et dans ceux ci vous ajoutez dans le paragraphe objet social  
- home staging et intermédiation immobilière (ou négociation immobilière) 
vous déposez ensuite tout au greffe du tribunal de commerce qui va enregistrer les nouveaux statuts de votre eurl 

Ensuite il vous faudra trouvez un contrat d'agent mandataire, et retourner au greffe du tribunal pour vous faire enregistrer sur le RSAC (registre spécial des agents commerciaux) 

Attention cette démarche ne convient pour une inscription en auto-entrepreneur 

Franck lidar

proprietesprivees · Answer

Bonjour,

Pour toutes vos questions concernant le mandataire immobilier, le négociateur immobilier ou l'agent commercial immobilier, n'hésitez pas à nous interroger. Nous vous renseignerons précisément sur le sujet.
Y compris pour ceux ou celles qui veulent débuter en Auto-entrepreneur.

Proprietes-privees

titi44 · Answer

pourquoi doit-on payer pour travailler

Acovim · Answer

Bonjour,

je pense que vous n'avez tout compris au métier de l'agent commercial, et la remarque que vous faites pour l'instant n'appelle pas d'autres commentaires

cordialement,

Acovim
http://www.acovim.fr/

pagal · Answer

Souhaitant me lancer dans cette aventure, je souhaiterai avoir plus de précisions sur le capital de départ qu'il faut envisager. Sachant que tout les reseaux proposent des packs divers et variés, qu'en moyenne il faut attendre 3 mois pour faire sa première vente et encore trois mois pour toucher sa premiere com, je voudrai savoir pour ceux qui se sont lancés dans ce travail, quelle tresorerie de fonctionnement avez vous envisager pour la premiere année et comment l'avez vous alimenté (vos propres economies, un pret et si oui vers quel organisme vous etes vous tourné ? )

impartial · Answer

Bonjour,

lorsque l'on passe par un reseau type bsk, capi, ou optihome ou autres, y' a t il une obligation de non concurrence ? car je crois qu'en tant qu'agent co vous ne pouvez pas avoir un seul "client" mais deux mini sinon cela ressemble a du déguisement salarial je pense donc les clauses de non cocncurrences sont caduques? les impots et l'urssaf font la chasse à cette pratique ! donc dans la légalité nous pourrions faire partie de pluseiurs reseaux en meme temps !??

Connaissez vous par ailleurs des reseauxs qui ne prennet pas de "packs mensuels"  et qui offre la possibilité des formations gratuites assistance et logiciel prsésence d annonces sur des sites car tous proposent la meme chose mais tous demande cette enveloppe financiere alors qu'ils prennent déjà sur les coms pour faire tourner leurs business.....je pense après un petit calcul qu'avec le nombre de ventes engrangés et meme avec seulement 10 pour cent des commissions pour certains cela semble tt de meme tres lucratif d etre un "franchiseur" entre guillemet !
De plus il est impossible sur ces forums de trouver qqun soit décu par un reseau soit purement objectif qui en aurait fait le tour de plusieurs et qui puissent donner de reels infos sur les avantages et inconvenients de chacun, du moins des plus importants.... chacun faisant sa petite pub...pourtant les questions sont simples ! :)

mlle · Answer

http://www.leboncoin.fr/emploi/155642982.htm?ca=13_s

lapif · Answer

Infos sur la PIF >> http://www.lapif.fr/

fr · Answer

Parce que le dire c'est bien, mais le faire c'est mieux !    

Parce que le faire ne suffit pas, il faut aussi le dire !    

Acovim un réseau d'hommes pour des hommes,     

Parce que payer pour travailler n'est pas concevable.

Acovim est un réseau que j'ai créé en 2005 après 11 années d'exercice dans le métier de l'immobilier traditionnel.    

A l'époque, soit je prenais la place de mon patron, soit je changeais de métier pour évoluer. J'ai choisi de prendre une troisième voie et répondre à ce que je n'avais pas trouvé à ce que je considérais comme une injustice.    

Pourquoi, moi, qui faisais la plus grosse partie du travail, je n'avais que la plus petite partie de la commission . (Comme beaucoup d'entre nous, hier et aujourd'hui).    

C'est la raison qui fait que chez Acovim, celui qui fait la plus grosse partie du travail a la plus grosse partie de la commission, soit au minimum 75 % de la commission, et ce, dès la première vente. Ce montant pouvant évoluer jusqu'à 95 % de la commission.    

Parce que travailler c'est bien, mais évoluer dans son métier c'est mieux.     
Dans le milieu traditionnel, c'est quasiment impossible, aussi créons les conditions de notre évolution professionnelle..    
Aujourd'hui, un mandataire qui collabore au réseau Acovim est un chef d'entreprise qui agit a son niveau, mais contribue aussi au développement du réseau.    

Au fur, et à mesure de notre développement et la mise en place de nouveaux projets, nous n'irons pas chercher les compétences à l'extérieur, elles sont là, c'est vous !    
Nos directeurs régionaux sont issus du rang des collaborateurs du réseau.    

Pour vendre, communiquer est indispensable !  Oui, mais à quel prix et dans quelles conditions.?    
Vous trouverez tous les prix    

Parce que nous nous refusons à « gagner de l'argent sur le dos «  des mandataires qui collaborent au réseau, nous avons décidé de jouer le rôle de centrale d'achat, au lieu de négocier pour 20, 30, 40, 50 annonces nous négocions pour 1000, 2000... ce qui n'est pas la même chose.    
Aussi nous avons mis en place une contribution nationale de 190 euros HT pour globaliser notre communication. C'est un prix coutant. (Englobe aussi des sites internet individuels, des outils de travail...)    

Parce que l'on est plus fort a 2 que tout seul, à 10 qu'a 2 ...    
Créons ensemble une entreprise qui nous ressemble.    

Parce que notre métier le mérite, montrons notre savoir-faire et notre professionnalisme    
(des sessions de formation sont organisées pour les collaborateurs du réseau)    

Parce qu'Acovim est aussi le fruit de votre travail sur le terrain, nous vous offrons la possibilité de devenir propriétaire de votre société.    

Parce que le faire est juste et normal, mais le dire est nécessaire    
Franck lidar    
Directeur général   
http://www.acovim.fr   
http://www.acovim.fr/recrutement-_pa58.htm
pour tout contact :   
elisabeth@acovim.fr

aude · Answer

je suis actuellement chez optimhome et c'est de l'arnaque on paie tout, tout ,tout on leur donne 30°/ DU CA , il nous prélèvent 388ttc tous les mois pour les annonces et en plus on paie la rsi manque plus que leur payer le plateau repas du midi et ça ne serai tarder. jE RECHERCHE UN AUTRE BOULOT!!!!

baltringueobistro · Answer

Moi , ce que je comprends , c'est que j'ai 50 ans , je suis à la ramasse et l'immobilier ça à l'air séduisant... j'ai du mal à trouver du boulot, trop ceci ou pas assez cela, j'ai de plus quelques compétences commerciales ( 25 ans ), j'ai un peu de blé devant moi pour tenir au moins 6 mois, alors pourquoi pas me dis je ... puisque plus personne ne veut de moi ( snif... ), et que j'en ai marre d'être analysé par de petits nases des ressources humaines pour des boulots sous payés et qui ne me retiennent jamais de toute façon...comme j'ai passé l'age de faire du porte à porte pour vendre des encyclopédies, je sais bien que ma seule alternative, pour bosser , c'est de tenter ma chance en temps que mandataire . What else ? j'ai pas les études pour prendre une carte d'agent,et  même si je l'avais cette carte, ça coûte un bras de s'installer en agence pour croiser toujours les mêmes mandataires en concurrence sur mes mandats simples...alors quitte à tenter autant me dis je, le faire à moindre frais.
je pourrais rejoindre un réseau international comme franchisé, mais là.. il faut vraiment du blé...
bon, il reste que mandataire..
Mais alors , chez qui aller ?? alors là , ça se complique comme ils proposent tous la même chose, et qu'il y a de plus en plus de réseau de mandataires , les seniors c'est l'avenir ne l'oublions pas et le fromage est gras ! 
c'est pas compliqué chez n'importe lequel ...de toute façon , il faut vendre et aucuns ne se démarquent vraiment...
J'aurais aimé faire du haut de gamme dans l'immobilier , mais malheureusement ces réseaux là ne sont pas taillé pour... bon , je vais me résigner. 
Donc, quel est celui qui me donne le plus de chance de réussir, pour le moins d'investissement ?
je ne parle pas du pourcentage , parceque 90% de 0 , ça fait toujours 0. 
je parle de tout le reste pour bosser et surtout la légitimité parce que pour un particulier que je sois dans tel ou tel réseau , il s'en tape ! 
Bon, ben , je vois toujours pas ... si il y en a un qui a les moyens de faire de la pub à la TV à heure de grande audience , il m'intéresse au moins les gens en auront entendu parler.
....;)

mimi · Answer

Le statut : si tu veux gagner ta vie c'est agent commercial car avec 30000€ de ca autoentrepreneur tu ne vas pas loin!!

Donc inscription au RSAC au greffe du tribunal de commerce de ton coin.

Les charges : Prend ta fiche de paye!! ton net est de 1000€? les charges sont de 250€ pour toi et 750€ pour le patron. Et ben la le patron c'est toi !! et le salarié aussi !! donc prevois 50% de charge sur ton bénéfice!! comme ça pas de surprise. 

par contre tu deduits toutes tes charges de fonctionnement de ton CA. Essence, telephone, papier, appareil photo, ordinateur, et tout ce que tu depense pour ton business. 

Maintenant il ne te reste plus qu'a trouver des vendeurs, des acheteurs, et faire des affaires !! bonne chance, mais attention!! pas de vente = pas de paye à la fin du mois!! il faut les crocs pour réussir.

Statut mandataire indépendant

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