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mydut
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7 janv. 2009 à 18:13
7 janv. 2009 à 18:13
bonsoir,
bien que EDF et GAZ de France coupe sans difficulté si les factures sont non réglées, vous n'avez pas le droit de couper l'eau pour des non paiement de loyers
mais vous dite avoir un retard de plus de six mois, vous n'avez pas lancé une procédure de saisie et d'expulsion ?
bien que EDF et GAZ de France coupe sans difficulté si les factures sont non réglées, vous n'avez pas le droit de couper l'eau pour des non paiement de loyers
mais vous dite avoir un retard de plus de six mois, vous n'avez pas lancé une procédure de saisie et d'expulsion ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2009 à 21:14
En attendant, essayez de réduire le passage de l'eau en réduisant un peu le robinet après le compteur, si vous pouvez le faire discrètement, ainsi elle devrait moins consommer.
Ce n'est pas légal de couper l'eau, mais je me demande si je ne serais pas tenté de le faire pour le plaisir de la voir arriver me signaler que l'eau ne coule plus.
Vous pouvez aussi aller à l'ADIL, c'est gratuit et des juristes vous conseilleront. Mais je crois que l'huissier est indispensable.