ENFANT NON RECONNU
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
Ma fille est un enfant adultérin encore mineure (son père était et est toujours marié à une autre femme) et n' a pas été reconnu par son père. Une action en justice a conclu qu'il devait verser à ma fille une pension alimentaire jusqu' à sa majorité, pension que je touche chaque mois. il n' a pas contesté au cours de cette action en justice sa paternité. En revanche, il ne l'a pas reconnue en mairie. Quels seront les droits de succession pour ma fille au décès de son père ?
Merci
HB
Ma fille est un enfant adultérin encore mineure (son père était et est toujours marié à une autre femme) et n' a pas été reconnu par son père. Une action en justice a conclu qu'il devait verser à ma fille une pension alimentaire jusqu' à sa majorité, pension que je touche chaque mois. il n' a pas contesté au cours de cette action en justice sa paternité. En revanche, il ne l'a pas reconnue en mairie. Quels seront les droits de succession pour ma fille au décès de son père ?
Merci
HB
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1 réponse
Bonsoir,
Si le jugement a décidé que cet homme devait verser une pension alimentaire, il a du établir le lien de filiation entre cet individu et votre enfant.
Reférez-vous à la décision de justice pour vraiment en être sur.
Si tel est le cas, au décès du père, votre enfant sera un héritier réservataire en concours avec d'autres enfants éventuellement, et/ou son nouveau conjoint et/ou des gratifés par libéralités.
Cordialement
Si le jugement a décidé que cet homme devait verser une pension alimentaire, il a du établir le lien de filiation entre cet individu et votre enfant.
Reférez-vous à la décision de justice pour vraiment en être sur.
Si tel est le cas, au décès du père, votre enfant sera un héritier réservataire en concours avec d'autres enfants éventuellement, et/ou son nouveau conjoint et/ou des gratifés par libéralités.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...