Donation succession
fafa
-
fafa -
fafa -
Bonjour,
nous avons reçues mes deux frères et moi même ,chacun une donation d un terrain, consentie par préciput et hors part et avec dispense expresse de rapport en nature a la succession de la donatrice, par suite de la volonté expresse de la donatrice la valeur rapportable en moins prenant a sa succession ,sera celle invariablement fixée a la somme de cent mille francs , valeur du terrain présentement donne a ce jour. Notre mère a laisse un testament laissant notre soeur légataire universelle d un bien estimer 150000e .comment calculer le partage? sachant que nous sommes 4 enfants dont 3 ont reçues une donation et 1 qui n a rien eu et qui est légataire universelle. Merci pour votre réponse
nous avons reçues mes deux frères et moi même ,chacun une donation d un terrain, consentie par préciput et hors part et avec dispense expresse de rapport en nature a la succession de la donatrice, par suite de la volonté expresse de la donatrice la valeur rapportable en moins prenant a sa succession ,sera celle invariablement fixée a la somme de cent mille francs , valeur du terrain présentement donne a ce jour. Notre mère a laisse un testament laissant notre soeur légataire universelle d un bien estimer 150000e .comment calculer le partage? sachant que nous sommes 4 enfants dont 3 ont reçues une donation et 1 qui n a rien eu et qui est légataire universelle. Merci pour votre réponse
A voir également:
- Donation succession
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide