COMPROMIS DE VENTE
modelilymode
-
7 janv. 2009 à 10:27
breizh69 Messages postés 17 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2009 - 9 janv. 2009 à 23:49
breizh69 Messages postés 17 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2009 - 9 janv. 2009 à 23:49
A voir également:
- COMPROMIS DE VENTE
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
- Délai de réponse du juge des tutelles vente maison - Forum Habitation
4 réponses
radio44
Messages postés
595
Date d'inscription
mercredi 26 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2015
515
7 janv. 2009 à 10:44
7 janv. 2009 à 10:44
Le plus efficace, c'est de vous adresser à la Chambre des Notaires de votre département, en lui exposant précisément votre cas et en joignant la copie des documents en votre possession.
bjr , la réponse est dans votre compromis de vente que dit il sur les clauses suspensives ? qui l'a rédigé ?
par qui êtes vous passé pour cette vente , notaire , agence , particulier ?
par qui êtes vous passé pour cette vente , notaire , agence , particulier ?
Bonjour,
Selon mon compromis je devais fournir 2 refus de pret pour annuler la transaction. (j'en ai obtenu 5)
Je suis passée par une agence, et à l'heure actuelle je souhaiterai que le notaire me restitue mon cheque de dépot de 5000euros et annule cette achat que je ne peux pas financer (endettement de 39% sur 30ans dans les banques)
Selon mon compromis je devais fournir 2 refus de pret pour annuler la transaction. (j'en ai obtenu 5)
Je suis passée par une agence, et à l'heure actuelle je souhaiterai que le notaire me restitue mon cheque de dépot de 5000euros et annule cette achat que je ne peux pas financer (endettement de 39% sur 30ans dans les banques)
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 588
7 janv. 2009 à 17:18
7 janv. 2009 à 17:18
Cela veut dire quoi çà : "J'étais passé par un courtier qui m'avait fourni une offre préalable de pret que j'avais d'abors signé puis me suis rétractée dans le délai légale." ?
Cela semble vouloir dire qu'elle avait obtenu une offre de prêt via un courtier, qu'elle avait accepté avant de se rétracter dans les 7 jours (loi scrivener).
Reste à savoir si le notaire ou l'agent immobilier a été informé de cette acceptation (directement ou non) car si oui, cela risque de poser problème.
Reste à savoir si le notaire ou l'agent immobilier a été informé de cette acceptation (directement ou non) car si oui, cela risque de poser problème.
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 588
>
Gromph
7 janv. 2009 à 18:25
7 janv. 2009 à 18:25
C'est clair ! Cela veut dire aussi qu'il serait surprenant que cette offre ait été faite pour un ratio de 39%......j'aimerais bien avoir les précisions de la demoiselle là dessus....
modelilymode
>
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
7 janv. 2009 à 20:22
7 janv. 2009 à 20:22
Je vais essayer d'etre plus clair. L'agence immobiliere m'a dirigé vers un courtier qui m'a proposé une demande de pret chez CREDIT FONCIER, sur cette offre préalable le courtier avait indiqué une échéance de 653 euros avec assurance (sans le chomage) sur 30 ans à un endettement de 33% (qui m'a laissé par la suite totalement perplexe sur ce chiffre. J'ai signé. Je suis rentrée chez moi et ai examiné plus en détail l'échéancier (qu'il m'a bien évidemment glissé à la toute fin du rendez vous) Sur cette échéancier j'apprends que je démarre à 657 euros mais fini à plus de 1000 euros les 3 dernières années (pret taux fixe à échéance progressive 1% par an) donc au paasage on n'est pas du tout dans les indications fixées sur le compromis à savoir charges maximales de 637 euros et j'ai beau calculé et recalculé je ne suis pas du tout à 33% d'endettement mais bien 39%. C'est suite à ca que j'ai refusé qu'il dépose ma demande au credit foncier. D'autant que étant dans le privé, j'ai besoin d'une assurance chomage
Le courtier vous ayant été conseillé par l'agent immobilier, il est envisageable que la partie adverse ait été informé des conditions de l'offre du CF, et qu'elle essaye d'en jouer pour tenter d'obtenir indemnisation pour rupture abusive. Toutefois à vous lire, la condition suspensive n'est clairement pas remplie puisque le montant maximal de l'échéance est précisé dans le compromis.
Avez-vous choisi votre notaire ou avez vous pris celui du vendeur ? Si c'était le cas, il serait avisé de choisir votre propre notaire. Il devrait être à même de vous donner tous les éléments concernant la récupération de votre dépot.
Avez-vous choisi votre notaire ou avez vous pris celui du vendeur ? Si c'était le cas, il serait avisé de choisir votre propre notaire. Il devrait être à même de vous donner tous les éléments concernant la récupération de votre dépot.
breizh69
Messages postés
17
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2009
5
9 janv. 2009 à 23:49
9 janv. 2009 à 23:49
Bonsoir,
Il faut écrire un recommandé à l'agence et au propriétaire expliquant le problème et demander la restitution de l'indemnité d'immobilisation. Normalement, vous devriez obtenir gain de cause. Sinon, contactez le juge de proximité au tribunal d'instance
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser
J'ai le même soucis que vous, dossier de prêt refusé, notaire du vendeur qui conteste "la virgule" car le montant du prêt sur le compromis n'est pas identique à celui présenté sur le refus de prêt
Téléphonez au notaire tous les jours, il doit défendre vos intérêts, même si l'affaire n'est pas conclue.
Avez-vous versé un acompte sur frais? car moi j'ai du régler une somme forfaitaire et à priori je ne serai pas remboursé, alors que je suis persuadé qu'aucune formalité n'a été déclenchée (Enfin, c'est ce que je crois).
Merci de votre réponse
Il faut écrire un recommandé à l'agence et au propriétaire expliquant le problème et demander la restitution de l'indemnité d'immobilisation. Normalement, vous devriez obtenir gain de cause. Sinon, contactez le juge de proximité au tribunal d'instance
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser
J'ai le même soucis que vous, dossier de prêt refusé, notaire du vendeur qui conteste "la virgule" car le montant du prêt sur le compromis n'est pas identique à celui présenté sur le refus de prêt
Téléphonez au notaire tous les jours, il doit défendre vos intérêts, même si l'affaire n'est pas conclue.
Avez-vous versé un acompte sur frais? car moi j'ai du régler une somme forfaitaire et à priori je ne serai pas remboursé, alors que je suis persuadé qu'aucune formalité n'a été déclenchée (Enfin, c'est ce que je crois).
Merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...