Congés payés imposés

- - Dernière réponse :  jean - 28 mars 2009 à 14:32
Bonjour,
mon employeur peut il m'imposer de solder tout mes congés quand il le veut? N'y a t il pas un temps à respecter entre le moment ou il me l'impose et la prise effective, une semaine n'est ce pas un peu court? merci
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Merci
Après avoir fait quelques recherches, je n'ai pas trouvé d'argument juridique qui vous empêcherait de poser des jours de CP à la place du chômage partiel.

Pour ouvrir droit au chômage partiel, il est mentionné que la demande doit être collective. La question que je me pose est : collective = tous les salariés ou seulement plusieurs ? A la limite ce serait juste cela qui me poserait problème.

Pour répondre à vos questions :

Chaque employé doit il solder tous ses CP d'un seul coup avant le début du chomage partiel pour toute l'entreprise?
non, rien légalement ne l'oblige. Un salarié peut être au chômage partiel même s'il lui reste des CP à poser.

Ou comme pour "le chomage partiel pour congés payés" le chomage peut il démarrer pour les uns avant les autres?
la aussi, je dirait oui. Rien juridiquement ne prévoit le contraire.

Cordialement,

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droit-finances 23818 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

non c'est faux un employeur n'a nullement le droit d'imposer le solde de cp, cpa,ou rtt avant le chomage partiel voir le blog de la cftc, et en ce qui concerne les congés anticipés c'est totalement illégal il éxiste un rendu de cassation attention aux pièges!
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Merci
Bonjour,

c'est l'employeur qui communique les dates de congés. Mais sauf circonstances exceptionnelles, les dates de départ des congés ne peuvent être modifiées moins d'un mois à l'avance. (article L.3141-16 du code du travail)

Cordialement,
mon entreprise déclenche un chomage partiel à partir du 26 janvier à raison d'une journée par semaine, ai je le droit de poser un jour de congés payés pour palier au jour de chomage partiel ou suis je obligé de solder tous mes congés avant le 26 et entamer le chomage partiel aprés?
Merci d'avance
Si je comprends bien, votre employeur vous impose de prendre tous vos congés avant le 26 et ensuite poursuivre par du chômage partiel.
Ça signifie que dans le cas où vous n’auriez pas acquis de congés le chômage partiel aurait débuté encore plus tôt pour vous.

A mon avis, il faut d’abord poser des CP et c’est seulement lorsque le salarié n’en a plus qu’il peut bénéficier du chômage partiel.
Je ne vois pas pourquoi cela vous ennuie de poser vos CP, car vous percevrez l’équivalent de votre salaire ce qui n’est pas le cas du chômage partiel.

Cordialement,
Non le chomage partiel n'aurai pas commencé plus tôt car il reste la cinquième semaine à un certain nombre des employés et qu'ils ne veulent pas non plus que tout le monde les pose en même temps dans un même service.
Ce qui m'ennuie c'est que j'aurai préféré poser un jour de CP pour justement éviter le chomage partiel, il me reste suffisement de jours pour couvrir un mois et demi de chomage partiel plutôt que de faire payer l'état pour des jours inutiles. Mais l'entreprise est tout a son avantage dans ce systéme, on solde nos congés et aprés elle, elle fait des économies sur nos salaires rapidement et nous même si on ne perd pas beaucoup on perd quand même.
Il s'agit d'un grand groupe, pas d'une petite entreprise qui serai au bord de la fermeture! Auquel cas je pourrai comprendre

Je voulais juste connaitre la légalité sur ce principe :
Chaque employé doit il solder tous ses CP d'un seul coup avant le début du chomage partiel pour toute l'entreprise?
Ou comme pour "le chomage partiel pour congés payés" le chomage peut il démarrer pour les uns avant les autres?

C'est cela qu'on nous impose et que je ne trouve pas normal. Que l'entreprise est besoin de fermer un jour par semaine j'en suis conscient et je ne le renie pas , qu'elle impose un jour de fermeture non plus, mais pour éviter une perte de salaire elle devrait, si c'est possible d'où ma question, nous laisser poser un CP jusqu'à épuisement et démarrer le chomage ensuite.

Si toutefois vous avez réponse à mes questions je vous remercie
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