Donnation partage et Légataires Universel
Bonjour,
Mes parents de leur vivant ont effectuer une donation-partage à part égale entre leur 4 enfants.
Quelques années plus tard ma mére ( derniere vivante ) à nommer 2 de ses petites filles légataires universelles.
Faut il dans ce cas que l'ancienne donation partage soit rapporter à la successions présente?
Merci de vos réponses.
Mes parents de leur vivant ont effectuer une donation-partage à part égale entre leur 4 enfants.
Quelques années plus tard ma mére ( derniere vivante ) à nommer 2 de ses petites filles légataires universelles.
Faut il dans ce cas que l'ancienne donation partage soit rapporter à la successions présente?
Merci de vos réponses.
1 réponse
-
Bonsoir,
Rapporter les biens donnés-partagés à la succession ? Non.
En revanche, la donation-partage doit être prise en compte pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible.
Cordialement-
-
@JackyBonjour,
En présence de donation-partage, il faut d'abord calculer la réserve héréditaire et la quotité disponible. En présence de 4 enfants, la quotité disponible est de 1/4.
En principe les donations partages d'imputent sur la réserve de chaque héritier (soit 3/16 chacun), et subsidiairement sur la quotité disponible (1/4). Bien souvent, sauf exceptions, la valeur d'imputation est celle au jour de la donation-partage.
Et c'est le restant de la quotité disponible (ou toute la quotité disponible, soit 1/4 si elle n'a pas été épuisée) qui sera attribué aux légataires universels.
Cordialement
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...