Donnation partage et Légataires Universel
Jacky
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6 janv. 2009 à 14:12
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 7 janv. 2009 à 14:24
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A voir également:
- Donnation partage et Légataires Universel
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Plus-value succession et partage - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Frais privilégiés de partage - Forum Donation-Succession
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luna10
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6 janv. 2009 à 17:47
6 janv. 2009 à 17:47
Bonsoir,
Rapporter les biens donnés-partagés à la succession ? Non.
En revanche, la donation-partage doit être prise en compte pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible.
Cordialement
Rapporter les biens donnés-partagés à la succession ? Non.
En revanche, la donation-partage doit être prise en compte pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2009 à 07:14
Si je comprends bien comme nous sommes 4 enfants 1/4 de la valeur des biens donnés à l'époque beneficiera aux légataires universelS sur le restant des biens qu'il reste à partager?
7 janv. 2009 à 14:24
En présence de donation-partage, il faut d'abord calculer la réserve héréditaire et la quotité disponible. En présence de 4 enfants, la quotité disponible est de 1/4.
En principe les donations partages d'imputent sur la réserve de chaque héritier (soit 3/16 chacun), et subsidiairement sur la quotité disponible (1/4). Bien souvent, sauf exceptions, la valeur d'imputation est celle au jour de la donation-partage.
Et c'est le restant de la quotité disponible (ou toute la quotité disponible, soit 1/4 si elle n'a pas été épuisée) qui sera attribué aux légataires universels.
Cordialement