Constat d huissier
Bonjour puis je faire faire 1 constat d huissier sur le mobilier et tout autre chose dans la maison que g en indivision avec mon frere car c la guerreilfabule il m accuse de vol puis apres il dit avoir retrouve ce k il avait perdu
1 réponse
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Salut prune,
Tu peux toujours te renseigner sur des sites spécialisés dans les constats d'huissier ( https://www.landelle-huissier87.fr/ par exemple)
La législation juridique et financière évolue en permanence...