Divorce et liquidation des comptes bancaires

Question

Bonjour, je suis en instance de divorce et nous avons passés l'audience de non-conciliation avec acceptation du principe de la rupture signée. 
Mon ex a quitter la maison le 21/04/2007 elle a vider les comptes le 26/04/2007 est elle a demander le divorce le 27/07/2007 je peux réclamer la moitie de la somme

luna10 · Answer

Bonjour,

Entre les époux, dans votre cas, les effets du divorce, qui sera prononcé éventuellement par la suite, commencent à la date de l'ordonnance de non-conciliation.
De ce fait, pour les comptes qui ont été vidés, vous n'avez droit à la moitié des sommes inscrites en compte à cette date (s'il en reste), à moins de rapporter la faute de votre ex et un préjudice, ce qui ne sera pas forcément facile.

Par contre, demandez au juge que la date des effets du jugement soient reportés à la date de la cession de communauté de vie, à ce moment là, vous aurez droit à la moitié des sommes inscrites en compte le 21 avril 2007, déduction faite des sommes nécessaires à la continuation de la vie séparée pour l'entretien des enfants par exemple, pour la conservation des biens communs ou indivis.

Cordialement

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