Pacs
louisiane
-
4 janv. 2009 à 12:06
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 4 janv. 2009 à 13:39
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luna10
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4 janv. 2009 à 13:39
4 janv. 2009 à 13:39
Bonjour,
Le régime du pacs est emprunt au régime de la séparation des biens d'un coupe marié. L'indivision n'est que subsidiaire, à défaut de rapporter la preuve exclusive des biens ou en cas de convention entre les partenaires.
Les partenaires s'engagent à une communauté de vie, se doivent secours et assistance. Et ils sont solidaires pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
A savoir que le partenaire n'a aucune vocation successorale, à l'exception de la jouissance temporaire pendant un an du logement familial.
Cordialement
Le régime du pacs est emprunt au régime de la séparation des biens d'un coupe marié. L'indivision n'est que subsidiaire, à défaut de rapporter la preuve exclusive des biens ou en cas de convention entre les partenaires.
Les partenaires s'engagent à une communauté de vie, se doivent secours et assistance. Et ils sont solidaires pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
A savoir que le partenaire n'a aucune vocation successorale, à l'exception de la jouissance temporaire pendant un an du logement familial.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...