Pacs rupture immobilier
Pastaconsarde
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Orangina -
Orangina -
Bonjour,
Avant de nous pacser, ma compagne et moi avons acquis une maison en indivision. Sa participation est de 30% et la mienne de 70 % via un prêt relais qui bien entendu me coute assez cher. Je souhaite me dépacser. Ma compagne qui a 2 enfants souhaite rester dans cette maison pour quelques mois et me fait des difficulté pour mettre en vente notre bien. Puis-je l'obliger à me payer un loyer en tenant compte de ses 30 % de participation, et quel est la procédure pour qu'elle accepte la mise en vente de la maison.
Merci pour votre aide
Avant de nous pacser, ma compagne et moi avons acquis une maison en indivision. Sa participation est de 30% et la mienne de 70 % via un prêt relais qui bien entendu me coute assez cher. Je souhaite me dépacser. Ma compagne qui a 2 enfants souhaite rester dans cette maison pour quelques mois et me fait des difficulté pour mettre en vente notre bien. Puis-je l'obliger à me payer un loyer en tenant compte de ses 30 % de participation, et quel est la procédure pour qu'elle accepte la mise en vente de la maison.
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3 réponses
Bonjour,
Vous avez la possibilité de lui demander une indemnité d'occupation (qui prendra la forme d'un loyer éventuellement) puisque vous êtes en indivision sur le bien et qu'il n'est pas possible, sauf convention contraire, que l'un des indivisaires jouisse privativement d'un bien indivis.
A défaut d'accord amiable, le juge fixera cette indemnité.
Pour vendre la maison, si elle n'est pas d'accord, vous devrez nécessairemment saisir le juge. Ce dernier pourra éventuellement faire droit à la demande, sauf le recours à votre futur ex-partenire de demander le maintien dans l'indivision pour pouvoir vivre dans la maison avec les enfants mineurs.
Cordialement
Vous avez la possibilité de lui demander une indemnité d'occupation (qui prendra la forme d'un loyer éventuellement) puisque vous êtes en indivision sur le bien et qu'il n'est pas possible, sauf convention contraire, que l'un des indivisaires jouisse privativement d'un bien indivis.
A défaut d'accord amiable, le juge fixera cette indemnité.
Pour vendre la maison, si elle n'est pas d'accord, vous devrez nécessairemment saisir le juge. Ce dernier pourra éventuellement faire droit à la demande, sauf le recours à votre futur ex-partenire de demander le maintien dans l'indivision pour pouvoir vivre dans la maison avec les enfants mineurs.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si je comprends bien, le tout peut être trancher par un juge. Mais quel pourrait être sa position ?, sachant que :
- le pacs est récent : 5 mois.
- Si je quitte le domicile, je dois continuer a payer les interets du pret relais : 1200 €/mois, je compte donc lui demander un loyer.
- en tenant compte de sa part de 30 %, et du prix du marché pour ce type de bien, je pourrai demander 1000 €/mois, alors que ses revenu s'élève à 2000 /mois. Les charges serait trop élevées pour elle.
Son cadet a 10 ans, si elle décide ( ce qu'elle fera surement vu son tempérament) de demander le maintien dans l'indivision pour pouvoir vivre dans la maison. Suis- je condanné à attentre la majorité du cadet ?
Bref, financiairement, ce sera trés compliqué aussi bien pour elle que pour moi. L'idéale serait de vendre immédiatement. Elle pourra ainsi récupérer son apport et moi d'annuler le pret relais. Mais je doute qu'elle aille dans ce sens.
Merci pour votre avis
J'avoue que la situation semblerait compliquée.
Prévenez votre partenaire que si elle désire rester dans la maison familiale, elle devra nécessairement participer à hauteur de 30 % sur chacun des frais (assurances, taxes).
Je suppose qu'elle ne participe pas à l'emprunt si son appart dans l'acquisition de la maison est de 30 %.
Rappelez-lui aussi qu'en cas d'indivision, elle sera redevable d'une indemnité d'occupation. Le montant est certes incertain, mais souvent les juges prennent en compte la valeur locative du bien et/ou la perte des fruits et des revenus que le bien aurait pu procurer à l'indivision...
Si votre partenaire ne veut toujours pas vendre, votre seul recours sera de saisir le juge est d'expliquer qu'une indivision prolongée nuit à l'indivision dans son ensemble, en rapportant les difficultés que vous rencontrez déjà tous les deux par exemple et les difficultés éventuelles à venir.
Demandez au juge qu'il vous autorise à procéder à la vente en dépit du consentement de l'indivsaire, refus qui met en péril les intérêts communs, ou qu'il ordonne la vente judiciaire du bien indivis.
Cordialement