Pacs entre cousins germains
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COEUR04
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jeudi 18 décembre 2008
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Modifié par Matthieu-B le 18/07/2014 à 10:21
25042005 - 6 mai 2010 à 14:02
25042005 - 6 mai 2010 à 14:02
A voir également:
- Pacs cousin
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Délai entre pacs et mariage ✓ - Forum PACS
- Pacs changement de nom - Guide
- Relation cousin cousine loi - Forum Famille et Jeunes
7 réponses
luna10
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mardi 16 décembre 2008
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2 octobre 2010
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18 déc. 2008 à 15:40
18 déc. 2008 à 15:40
Bonjour,
Il est interdit à de contracter un pacs entre collatéraux jusqu'au 3° degré inclus.
Vous : 1° degré
Votre père : 2° degré
Votre grand-père (ascendant commun) : exclu
Votre oncle : 3° degré
Votre cousin : 4° degré
Par conséquent, vous avez le droit de vous pacser.
Cordialement
Il est interdit à de contracter un pacs entre collatéraux jusqu'au 3° degré inclus.
Vous : 1° degré
Votre père : 2° degré
Votre grand-père (ascendant commun) : exclu
Votre oncle : 3° degré
Votre cousin : 4° degré
Par conséquent, vous avez le droit de vous pacser.
Cordialement