Pacs entre cousins germains

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COEUR04 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2008 - Modifié par Matthieu-B le 18/07/2014 à 10:21
 25042005 - 6 mai 2010 à 14:02
Bonjour,

Je suis avec mon cousin germains (nos pères sont frères) depuis 6 ans. Nous aimerions nous pacser. Sur plusieurs sites, il est écrit qu'on ne peut se pacser entre collatéraux jusqu'au 3ème degré inclus.
Mais cousins germains, c'est collatéraux au 4ème degré en droit civil ?
Et des fois il est aussi écrit qu'il est interdit entre cousins germains mais j'ai vu sur un site d'avocat que justement en revanche on pouvait entre cousins germains.
Je n'arrive pas à m'y retrouver. Pouvez-vous m'aider ?

Merci d'avance.

7 réponses

luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
18 déc. 2008 à 15:40
Bonjour,

Il est interdit à de contracter un pacs entre collatéraux jusqu'au 3° degré inclus.

Vous : 1° degré
Votre père : 2° degré
Votre grand-père (ascendant commun) : exclu
Votre oncle : 3° degré
Votre cousin : 4° degré

Par conséquent, vous avez le droit de vous pacser.

Cordialement
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