Mari décédé
lala
-
4 janv. 2009 à 10:31
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 4 janv. 2009 à 16:18
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 4 janv. 2009 à 16:18
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2 réponses
luna10
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4 janv. 2009 à 10:50
4 janv. 2009 à 10:50
Bonjour,
Au décès de la belle-mère, vous n'avez droit à rien. Seuls les enfants issus de votre mari prédécédé seront appelés à la succession de celle-ci soit en représentation de leur père, soit de leur chef.
Cordialement
Au décès de la belle-mère, vous n'avez droit à rien. Seuls les enfants issus de votre mari prédécédé seront appelés à la succession de celle-ci soit en représentation de leur père, soit de leur chef.
Cordialement
Utilisateur anonyme
4 janv. 2009 à 15:52
4 janv. 2009 à 15:52
bonjour
vous aurez a signé et placé pour vos enfants mineurs
et rien pour vous
vous aurez a signé et placé pour vos enfants mineurs
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luna10
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4 janv. 2009 à 16:18
4 janv. 2009 à 16:18
Mouai... En présence d'enfants mineurs, la procédure est particulière. Une simple signature ne suffit pas.
Le parent peut seul accepter la succession au nom du mineur qu'à concurrence de l'actif net. Il faudra alors faire une déclaration au greffe du TGI, et prodécer à un inventaire dans un délai de 2 mois.
Ou il doit nécessairement obtenir une autorisation du juge des tutelles pour accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.
Le parent peut seul accepter la succession au nom du mineur qu'à concurrence de l'actif net. Il faudra alors faire une déclaration au greffe du TGI, et prodécer à un inventaire dans un délai de 2 mois.
Ou il doit nécessairement obtenir une autorisation du juge des tutelles pour accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.
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