Refus de préavis
max77
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pavon -
pavon -
Bonjour,
Après une période de chomage, j'ai retrouver un emploi en CDI à 190 km de mon lieu d'habitation actuelle.
Ayant trouver un logement, je donne donc mon préavis à mon bailleur (OPAC) qui est de 3 mois initialement.
Toutefois au titre de l'article 15 de la loi de 89 modifiée 2006, je demande à ce que ce préavis soit reconsiderer à un mois.
Quelle ne fut pas ma surprise de constater que mon bailleur refuse ce préavis et me demande d'éffectuer les 3 mois en se justifiant par rapport à la loi de 1989 non modifié.
Compte tenu du fait que mon bail à été signé en septembre 2006 et que la loi en question à été modifiée en juin 2006 celle - ci doit normalement s'appliquée?
Puis-je faire appel de cette décision ?
Merci de vos réponses
Cordialement
Max77
Après une période de chomage, j'ai retrouver un emploi en CDI à 190 km de mon lieu d'habitation actuelle.
Ayant trouver un logement, je donne donc mon préavis à mon bailleur (OPAC) qui est de 3 mois initialement.
Toutefois au titre de l'article 15 de la loi de 89 modifiée 2006, je demande à ce que ce préavis soit reconsiderer à un mois.
Quelle ne fut pas ma surprise de constater que mon bailleur refuse ce préavis et me demande d'éffectuer les 3 mois en se justifiant par rapport à la loi de 1989 non modifié.
Compte tenu du fait que mon bail à été signé en septembre 2006 et que la loi en question à été modifiée en juin 2006 celle - ci doit normalement s'appliquée?
Puis-je faire appel de cette décision ?
Merci de vos réponses
Cordialement
Max77
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