Succession et rachatd d'une maison
marie
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JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
ma mere possede une maison qui fait partie de notre heritage (5 ENFANTS ) car mon pere est deceds, je desirerais racheter la part à ma mere et mes freres et soeurs, quel est la proccedure sachant que ma mere voudrait me faire un don manuel de 30000 euros sur sa part
ma mere possede une maison qui fait partie de notre heritage (5 ENFANTS ) car mon pere est deceds, je desirerais racheter la part à ma mere et mes freres et soeurs, quel est la proccedure sachant que ma mere voudrait me faire un don manuel de 30000 euros sur sa part
1 réponse
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Bonjour,
Vous pourriez faire une demande de partage du bien en indivision.
Pour plus de rensignement, voir ici : http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 659 indivision la demande de partage
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...