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3 réponses
Il faut leur envoyer une lettre recommandée avec AR :
Madame, Monsieur,
Malgré mes différentes relances téléphoniques, je reste à ce jour, sans nouvelle de votre part.
Je vous rappelle que vous me devez la somme de ...€., représentant le dépôt de garantie que vous deviez me rendre au plus tard le (2 mois jour pour jour après la remise des clés) en vertu de l'article 22 de la loi du 06/07/1989.
En conséquence, je vous mets en demeure de me faire parvenir la somme de ...€., le ... au plus tard. (laissez un délai de 8 jours minimum). A défaut de règlement à cette date, je serai contraint de remettre l'affaire devant la juridiction compétente.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
https://www.lexeek.com/document/790-depot-garantie-location
Voir avec la juridiction de proximité
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
Madame, Monsieur,
Malgré mes différentes relances téléphoniques, je reste à ce jour, sans nouvelle de votre part.
Je vous rappelle que vous me devez la somme de ...€., représentant le dépôt de garantie que vous deviez me rendre au plus tard le (2 mois jour pour jour après la remise des clés) en vertu de l'article 22 de la loi du 06/07/1989.
En conséquence, je vous mets en demeure de me faire parvenir la somme de ...€., le ... au plus tard. (laissez un délai de 8 jours minimum). A défaut de règlement à cette date, je serai contraint de remettre l'affaire devant la juridiction compétente.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
https://www.lexeek.com/document/790-depot-garantie-location
Voir avec la juridiction de proximité
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
La législation juridique et financière évolue en permanence...