Caution non rembourser; que faire
INTIZAR
-
r3vz -
r3vz -
Bonjour, jai demenager il y a 10 mois et mon ancien proprietaire ne ma toujours pa rendu ma caution; que faire; jai entendu dire quil y avait un droit au locataire; si quelqun a des information a me fournir, qui contacter pour que je puisse recupere ma caution; merci d'avance et vous souhaite a tous une bonne annee 2009
A voir également:
- Caution non rembourser; que faire
- Se faire rembourser shein colis non reçu - Forum Consommation
- Colis non reçu Shein - Forum Consommation
- Délai remboursement caution station essence intermarché - Forum Banque et Crédit
- Colis shein écrit comme livré et signé mais non reçu ; - Forum Consommation
- Caution on air - Forum chèque
3 réponses
Il faut leur envoyer une lettre recommandée avec AR :
Madame, Monsieur,
Malgré mes différentes relances téléphoniques, je reste à ce jour, sans nouvelle de votre part.
Je vous rappelle que vous me devez la somme de ...€., représentant le dépôt de garantie que vous deviez me rendre au plus tard le (2 mois jour pour jour après la remise des clés) en vertu de l'article 22 de la loi du 06/07/1989.
En conséquence, je vous mets en demeure de me faire parvenir la somme de ...€., le ... au plus tard. (laissez un délai de 8 jours minimum). A défaut de règlement à cette date, je serai contraint de remettre l'affaire devant la juridiction compétente.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
https://www.lexeek.com/document/790-depot-garantie-location
Voir avec la juridiction de proximité
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
Madame, Monsieur,
Malgré mes différentes relances téléphoniques, je reste à ce jour, sans nouvelle de votre part.
Je vous rappelle que vous me devez la somme de ...€., représentant le dépôt de garantie que vous deviez me rendre au plus tard le (2 mois jour pour jour après la remise des clés) en vertu de l'article 22 de la loi du 06/07/1989.
En conséquence, je vous mets en demeure de me faire parvenir la somme de ...€., le ... au plus tard. (laissez un délai de 8 jours minimum). A défaut de règlement à cette date, je serai contraint de remettre l'affaire devant la juridiction compétente.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
https://www.lexeek.com/document/790-depot-garantie-location
Voir avec la juridiction de proximité
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
La législation juridique et financière évolue en permanence...